Extrait :
« Section 5 / Établissement de la balance des paiements
Art. L. 712-7. – L’institut d’émission d’outre-mer établit la balance des paiements des territoires relevant de sa zone d’émission. Il est habilité à se faire communiquer tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour l’exercice de cette mission par les établissements et les entreprises exerçant leur activité sur ces territoires.
Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa. »
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
