L’établissement de la balance des paiements de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française

L’IEOM établit annuellement la balance des paiements de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

L’Institut collecte des données, élabore et publie des statistiques sur la balance des paiements.

LODEOM (Extrait et lien)

En vertu de la section 5 (Établissement de la balance des paiements) de l’article L. 712-7 de la loi no. 2009 – 594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer « l’institut d’émission d’outre-mer établit la balance des paiements des territoires relevant de sa zone d’émission. Il est habilité à se faire communiquer tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour l’exercice de cette mission par les établissements et les entreprises exerçant leur activité sur ces territoires. Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa. »

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)

Recueil des modalités déclaratives relatives à la balance des paiements

Le présent recueil de modalités déclaratives a pour objet de constituer un recueil complet, rédigé pour les déclarants des Collectivités d’outre-mer du Pacifique et destiné à faciliter le recensement de leurs opérations de balance des paiements.

Il se compose de quatre parties :

  • 1ère partie : présentation générale (fiches 11 à 14)
  • 2ème partie : à l’attention des intermédiaires financiers (fiches 21 à 29)
  • 3ème partie : à l’attention des entreprises (fiches 31 à 38)
  • 4ème partie : compléments d’information relatifs au recensement de certains flux CRP (fiches 41 à 45)

Les rapports annuels de la balance des paiements

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