Virements et prélèvements SEPA COM PACIFIQUE

Le projet SEPA (Single Euro Payments Area – espace unique de paiement en euro) s’inscrit dans le prolongement du passage aux pièces et billets en euros : il vise à créer une gamme unique de moyens de paiement scripturaux en euros, commune à l’ensemble des pays européens, permettant aux utilisateurs d’effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l’espace européen, aussi facilement que dans leur pays.

SEPA : une obligation réglementaire européenne

  • SEPA est l’acronyme de l’expression anglaise Single Euro Payments Area, c’est-à-dire espace unique de paiement en euros.
  • Le projet SEPA a permis de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l’ensemble des pays européens.
  • Depuis le 2 août 2014, les virements et prélèvements nationaux ont été remplacés dans les 18 pays de la zone euro par les virements et prélèvements SEPA : SEPA Credit Transfers (SCT) et SEPA Direct Debits (SDD).

SEPA COM PACIFIQUE : une obligation légale française

  • L’obligation règlementaire européenne ne s’applique pas directement dans le Pacifique.
  • Les COM du Pacifique, bien que ne faisant pas partie de la zone SEPA, sont néanmoins concernées par les moyens de paiement SEPA.
  • Afin d’assurer la continuité des échanges en euros entre la métropole et les DOM d’un côté, et les COM du Pacifique de l’autre, une solution dite “SEPA COM Pacifique” a été, en effet, retenue par le CFONB et le législateur français. Elle consiste à utiliser le standard SEPA pour les virements et prélèvements en euros échangés entre :
    • la République française “zone SEPA” et les COM du Pacifique
    • entre les COM du Pacifique
  • Trois textes juridiques définissent le SEPA COM PACIFIQUE :
    • l’article L.712-8 du Code Monétaire et Financier (CMF) en pose les bases législatives,
    • le décret n° 2014-59 du 27 janvier 2014 porte sur les modalités de mise en œuvre des opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l’article L. 712-8 du CMF,
    • l’arrêté du 27 janvier 2014 liste les exigences applicables aux opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l’article L.712-8 du CMF.
  • Le SEPA COM PACIFIQUE se traduit par l’adoption de formats d’échanges interbancaires identiques aux formats européens SEPA pour le virement (SEPA Credit Transfer ou SCT) et le prélèvement (SEPA Direct Debit ou SDD) dans les échanges entre prestataires de services de paiement. Ces derniers doivent utiliser :
    • la syntaxe ISO 20022 XML pour les messages de paiement transmis par voie électronique à un autre prestataire de services de paiement ou via un système de paiement de détail,
    • l’IBAN pour l’identification du compte du bénéficiaire et de celui du payeur.
  • Le SEPA COM PACIFIQUE ne concerne que les messages de paiement en euros entre prestataires de services de paiement. Ces évolutions sont donc transparentes pour les clients (particuliers, entreprises, associations, professions libérales, commerçants et artisans,…).
  • Les opérations en francs Pacifique ne sont pas concernées.

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