Particuliers
Le Fichier national des chèques irréguliers
Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) instauré par la loi du 30 décembre 1991 est géré par la Banque de France.
Il centralise les coordonnées bancaires de tous les comptes ouverts au nom d’une personne frappée d’une interdiction d’émettre des chèques, ceux sur lesquels une opposition pour (...)
Droit au compte et services bancaires de base
Le Code monétaire et financier dispose que :
Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public.
L’ouverture d’un tel (...)
Le Centre national d’appel des chèques perdus ou volés
Le Centre national d’appel des chèques perdus ou volés mis en place par la Banque de France en 1996 permet aux détenteurs de chéquiers de déclarer par téléphone la perte ou le vol de formules de chèques au Fichier national des chèques irréguliers.
Pour en savoir plus sur le Centre national d’appel des (...)
Le droit d’accès aux fichiers et le droit de communication
Le cas général : droit d’accès aux fichiers FCC, FICP et FNCI
L’exercice du droit d’accès aux fichiers permet aux personnes physiques et morales d’exercer leur droit d’accès aux fichiers réglementaires. La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoit que toute personne justifiant de son identité (...)
Le fichier des incidents de paiement sur les crédits aux particuliers
Depuis 1er avril 2007, le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) est étendu aux trois collectivités d’outre-mer du Pacifique. Ce fichier interbancaire, tenu par la Banque de France, recense les personnes physiques au nom desquelles des incidents de (...)
Les fichiers interbancaires - Le volet préventif (FICOM)
L’IEOM intervient aux côtés de la Banque de France dans le dispositif réglementaire de traitement des incidents de paiement des particuliers, tant sur les volets répressif que préventif de la législation.
Les comptes tirés de chèques des collectivités d’outre-mer (COM) du Pacifique et des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont recensés dans un fichier unique.
Les incidents de paiement sur les chèques et cartes bancaires
L’ensemble des incidents de paiement par chèque et des décisions de retraits de cartes bancaires constatés sur le territoire national, y compris par conséquent dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique, sont déclarés directement par les établissements de crédit auprès du Fichier central des chèques (...)
Questions fréquentes
Droit d’accès
Comment procéder pour exercer son droit d’accès aux fichiers légaux (FCC, FNCI, FICP et FICOM) ?
Les personnes des collectivités d’outre-mer qui souhaitent avoir des informations concernant leurs inscriptions éventuelles aux fichiers FCC, FICP , FNCI et FICOM doivent se présenter (ou (...)
Surendettement
En vertu de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, dite “loi Borloo”, et de l’ordonnance n° 2004-824 du 23 août 2004 citées ci-dessous, le gouvernement français a étendu à la Nouvelle Calédonie et à Wallis-et-Futuna le traitement du surendettement.
Il faut préciser que :
• seules des mesures de prévention (...)
