Le droit d’accès aux fichiers et le droit de communication

  • Le cas général : droit d’accès aux fichiers FCC, FICP et FNCI

L’exercice du droit d’accès aux fichiers permet aux personnes physiques et morales d’exercer leur droit d’accès aux fichiers réglementaires. La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoit que toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre des traitements automatisés, en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d’en obtenir communication et rectification si nécessaire.
Dans ce cadre, l’IEOM a permis en 2008 l’exercice par des résidents des collectivités d’outre-mer du Pacifique de 665 demandes de droit d’accès au FCC (contre 592 en 2007) et 275 demandes d’accès au FICP (contre 85 pour les neuf premiers mois de 2007).

  • Le droit d’accès spécifique au Fichier des comptes bancaires outre-mer (FICOM)

Les données recueillies par l’Institut dans le cadre des déclarations mentionnées aux articles R. 721-1, R. 731-1, R. 741-1, R 751-1 et R. 761-1 du Code monétaire et financier ainsi qu’à l’article 5 de l’arrêté modifié du 31 août 1994 relatif à la mise en place d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires tenus dans les collectivités d’outre-mer font l’objet d’une centralisation et, conformément à l’article 4 de l’arrêté susvisé, d’un traitement automatisé.

Les destinataires des données traitées sont les établissements de crédit et assimilés, autorisés à ouvrir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, ainsi que la Banque de France.

Conformément à l’article 7 de l’arrêté susvisé, le droit d’accès prévu par l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des données à caractère personnel, s’exerce auprès de l’agence locale de l’Institut implantée dans le territoire sur lequel la personne exerçant ce droit d’accès a élu domicile, ou auprès du siège social de l’Institut, Division Observatoire des Entreprises, des Etablissements de Crédit et des Activités Grand Public, sise au 164 rue de Rivoli 75001 PARIS.

Ce droit d’accès s’exerce soit par courrier postal, soit en se rendant au guichet de l’agence locale concernée, accompagné de la photocopie d’un document d’identité portant la signature de la personne exerçant le droit d’accès.

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