Les incidents de paiement sur les chèques et cartes bancaires

L’ensemble des incidents de paiement par chèque et des décisions de retraits de cartes bancaires constatés sur le territoire national, y compris par conséquent dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique, sont déclarés directement par les établissements de crédit auprès du Fichier central des chèques (FCC) géré par la Banque de France.

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Règlement n 86-08 du 27 février 1986 du Comité de la réglementation bancaire

Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991

Loi n° 2001-420 (NRE) du 15 mai 2001.

Loi n° 2001-1168 (MURCEF) du 11/12/2001

• Décret du 30/10/1935.

• Décrets 92-456 du 22/05/1994 et 94-284 du 6 avril 1994.

Le dispositif légal repose sur :

Un volet préventif :

• détection de l’ensemble des comptes tirés de chèques ouverts par les personnes physiques ou morales faisant l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire,

• possibilité offerte à toute personne de vérifier la régularité de l’émission d’un chèque,

• information préalable par l’établissement de crédit à son client des conséquences du défaut de provision, avant de refuser le paiement d’un chèque pour ce motif.

Un volet répressif :

• interdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans, qui peut être levée à tout moment par la régularisation de l’ensemble des chèques rejetés et le paiement, le cas échéant, d’une pénalité libératoire,

• obligation de restitution de l’ensemble des formules de chèques au banquier,

• inscription de la personne interdite dans le fichier national FCC,

• pénalités libératoires, payables au moyen de timbres fiscaux en euros.

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