Cartes bancaires

Quand et comment faire opposition au paiement par carte bancaire ?

La loi prévoit qu’il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. Il faut entendre par "données liées à son utilisation " : le nom du porteur, la date de fin de validité de la carte et le numéro de la carte.

Ces dispositions sont rappelées dans le contrat CB obligatoirement signé avec l’établissement de crédit (sauf l’utilisation frauduleuse, introduite par la loi 2001-1062 du 15/11/2001 sur la sécurité quotidienne). Il appartient au titulaire du compte de faire opposition dans les délais les plus brefs par téléphone, au numéro communiqué par son banquier, puis de confirmer à ce dernier l’opposition par écrit dans les 48 heures.

Le caractère tardif d’une mise en opposition sera apprécié au cas par cas en fonction de divers critères laissés à l’appréciation des juges de fond et qui sont souvent entre les mains de l’émetteur de la carte bancaire (examen des relevés de compte, analyse des habitudes d’utilisation de la carte, lieux usuels d’utilisation de la carte). Diverses décisions ont ainsi considéré que l’opposition n’était pas tardive lorsqu’elle avait été faite au retour d’un voyage pendant lequel l’appartement du porteur avait été cambriolé ; mais a été considérée comme tardive par contre l’opposition qui avait été faite un lundi matin alors que le porteur avait reconnu s’être aperçu de la perte de sa carte le samedi.

Que se passe-t-il en cas de paiement par carte bancaire effectué frauduleusement à distance ?

La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

De même, sa responsabilité n’est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte et si, au moment de l’opération contestée, il était en possession physique de sa carte.

Si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l’émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la contestation.

De plus, en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, l’émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu’il a supportés.

Quel est le délai pour déposer une réclamation relative à la contestation d’une opération par carte bancaire ?

Le délai légal pendant lequel le titulaire d’une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l’opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l’opération contestée.

Qu’est-ce que le service e-carte-bleue proposé depuis avril 2002 par quelques banques ? Qui peut en bénéficier ?

Ce service a tout d’abord été proposé par les deux banques-pilotes du projet (Société Générale et Caisse d’Epargne), bientôt suivies par d’autres établissements. Il permet d’effectuer ses achats sur Internet en toute confiance.

Après s’être inscrit auprès de sa banque, l’internaute peut obtenir en ligne un numéro de Carte Bleue à usage unique qui viendra se substituer à son numéro de carte plastique.
Ce e-numéro lui sera communiqué en temps réel par sa banque pour chaque opération de paiement.

Pour tout savoir sur ce service : www.cartebleue.com

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