Droit d’accès

Comment procéder pour exercer son droit d’accès aux fichiers légaux (FCC, FNCI, FICP et FICOM) ?

Les personnes des collectivités d’outre-mer qui souhaitent avoir des informations concernant leurs inscriptions éventuelles aux fichiers FCC, FICP , FNCI et FICOM doivent se présenter (ou écrire) au guichet des agences IEOM. Une pièce officielle d’identité avec photo sera requise (en cas de demande par courrier, une photocopie lisible de la pièce d’identité devra être jointe à celui-ci). Les agences de l’IEOM se chargent d’interroger directement le FICOM géré par l’IEOM ou via le siège de l’Institut à Paris (le décalage horaire ne permettant pas une consultation directe) et dans les meilleurs délais, pour ce qui concerne le FCC, le FNCI et le FICP tenus par la Banque de France.

Sitôt la réponse obtenue du siège de l’Institut, les agences de l’IEOM se chargent de communiquer les réponses au demandeur ayant exercé le droit d’accès. Pour le fichier FICP de la Banque de France, la communication au particulier ne pourra se faire que par oral, afin de ne pas contrevenir à l’article 333-4 du Code de la consommation.

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