Le traitement du surendettement dans les collectivités du Pacifique

L’IEOM est chargé du secrétariat des commissions de surendettement des collectivités du Pacifique. En Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna, le dispositif de traitement du surendettement est régi par des dispositions issues du Code de la consommation (compétence de l’Etat), alors que c’est la collectivité territoriale de Polynésie française et non l’Etat français qui est compétente pour instituer un dispositif de traitement du surendettement (loi de Pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012).

Le dispositif de surendettement applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

C’est une ordonnance n° 2004-824 du 23 août 2004 qui a étendu à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, le dispositif national de traitement du surendettement (livre III du Code de la consommation).

Le dispositif de surendettement est entré en vigueur au 1er avril 2007 en Nouvelle-Calédonie. L’IEOM est chargé depuis 2007 du secrétariat de la commission de surendettement en Nouvelle-Calédonie. Le dispositif légal et réglementaire est identique à celui existant en métropole, avec quelques adaptations liées aux spécificités légales applicable en Nouvelle-Calédonie.

Vous trouverez plus d’informations en cliquant sur le lien suivant : www.ieom.fr/nouvelle-caledonie/particuliers-51/gestion-du-surendettement.html

Le dispositif de surendettement n’est pas encore opérationnel à Wallis et Futuna, en l’absence d’arrêté fixant la composition de la commission de surendettement.

Le dispositif de surendettement applicable en Polynésie française

Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers a été institué en Polynésie française par la loi de Pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers et par les textes réglementaires pris en application de cette loi du Pays.

Le dispositif de traitement du surendettement est pleinement opérationnel depuis août 2012, avec l’adoption du règlement intérieur de la commission de surendettement.

Vous trouverez plus d’informations en cliquant sur le lien suivant : www.ieom.fr/polynesie-francaise/particuliers-89/gestion-du-surendettement-1157.html

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