Le dispositif de surendettement applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

C’est une ordonnance n° 2004-824 du 23 août 2004 qui a étendu à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, le dispositif national de traitement du surendettement (livre III du Code de la consommation).

Le dispositif de surendettement est entré en vigueur au 1er avril 2007 en Nouvelle-Calédonie. L’IEOM est chargé depuis 2007 du secrétariat de la commission de surendettement en Nouvelle-Calédonie. Le dispositif légal et réglementaire est identique à celui existant en métropole, avec quelques adaptations liées aux spécificités légales applicable en Nouvelle-Calédonie.

Vous trouverez plus d’informations en cliquant sur le lien suivant : www.ieom.fr/nouvelle-caledonie/particuliers-51/gestion-du-surendettement.html

Le dispositif de surendettement n’est pas encore opérationnel à Wallis et Futuna, en l’absence d’arrêté fixant la composition de la commission de surendettement.

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