Le dispositif de surendettement applicable en Polynésie française

Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers a été institué en Polynésie française par la loi de Pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers et par les textes réglementaires pris en application de cette loi du Pays.

Le dispositif de traitement du surendettement est pleinement opérationnel depuis août 2012, avec l’adoption du règlement intérieur de la commission de surendettement.

Vous trouverez plus d’informations en cliquant sur le lien suivant : www.ieom.fr/polynesie-francaise/particuliers-89/gestion-du-surendettement-1157.html

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