En vertu de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, dite “loi Borloo”, et de l’ordonnance n° 2004-824 du 23 août 2004 citées ci-dessous, le gouvernement français a étendu à la Nouvelle Calédonie et à Wallis-et-Futuna le traitement du surendettement.

Il faut préciser que :

• seules des mesures de prévention du surendettement (déclarations auprès du FICP) ont été fixées pour la Polynésie française ; l’adoption de procédures de traitement du surendettement relève en effet de la compétence de la collectivité d’outre-mer ;

• l’application éventuelle du dispositif à Wallis-et-Futuna pourra faire l’objet d’un texte ultérieur.

En conséquence, le dispositif de traitement des situations de surendettement est entré en vigueur au 1er avril 2007 en Nouvelle-Calédonie. C’est l’agence de l’IEOM qui est chargée du secrétariat de la commission.

TEXTES DE RÉFÉRENCE

• Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 (article 46).

• Ordonnance n° 2004-824 du 23 août 2004.

• Décret n° 2007-43 du 10 janvier 2007 relatif au traitement des situations de surendettement des personnes physiques en Nouvelle-Calédonie, prenant effet au 1er avril 2007.

• Arrêtés du Haut commissaire de Nouvelle Calédonie instituant notamment la commission de surendettement et en fixant la composition.

• Délibération n° 374 du 23 avril 2008 du gouvernement de Nouvelle Calédonie portant adaptation de mesures de procédure civile.