Gestion du surendettement en Nouvelle-Calédonie

La procédure de surendettement en quelques mots et recommandations d’ordre pratique aux surendettés

Pour pouvoir bénéficier de la procédure, il faut respecter ces deux critères : être un particulier domicilié en Nouvelle-Calédonie, Les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession indépendante ou une activité libérale ne sont pas éligibles à la procédure, car ils relèvent (...)

Documentation pour déclarer

Schéma général de la procédure de surendettement

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Glossaire

  • Phase amiable (ou de négociation amiable) : phase de négociation entre la commission et les créanciers, qui intervient lorsque la commission a décidé que le dossier de surendettement remplit les conditions de recevabilité, mais que la situation du débiteur ne lui permet pas de bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.
  • Plan conventionnel : plan de remboursement de l’ensemble des dettes négocié par le secrétariat de la commission, entre le débiteur et les créanciers et validé par la commission de surendettement.
  • Phase MIR (Mesures Imposées et Recommandées) : phase qui intervient lorsqu’aucun accord n’a pu être trouvé avec les créanciers et à l’issue de laquelle la commission de surendettement adopte soit une mesure imposée, soit une mesure recommandée.
  • Mesures imposées : mesures adoptées par la commission de surendettement lorsqu’aucun accord n’a pu être trouvé avec les créanciers, et qui ne touchent pas au capital de la dette (rééchelonnement sur une durée maximale de huit ans, réduction de taux d’intérêt, report ou suspension d’exigibilité).
  • Mesures recommandées : mesures adoptées par la commission de surendettement lorsqu’aucun accord n’a pu être trouvé avec les créanciers. La commission peut recommander des mesures qui doivent être validées par le juge. Il s’agit de l’une des deux types de mesures suivantes :
    • la réduction de la dette immobilière résiduelle après la vente du logement principal,
    • l’effacement partiel des créances, qui ne peut être proposé sans être combiné à au moins une mesure imposée.
  • Procédure de rétablissement personnel (PRP) : équivaut à une procédure de faillite personnelle. La commission de surendettement décide d’orienter ainsi un dossier lorsque la situation financière du débiteur se caractérise par la combinaison d’une insolvabilité avérée et de l’absence de perspectives d’amélioration à moyen terme. La situation est alors considérée comme « irrémédiablement compromise ».
  • Taux d’orientation en procédure de rétablissement personnel : ce taux est mesuré par le rapport entre le nombre d’orientations par la commission vers la procédure de rétablissement personnel et le nombre total de Dossiers définitivement traités (DDT).
  • Redépôt : dépôts successifs de dossiers de surendettement par une même personne, quel qu’ait été l’issue du premier dépôt.
  • Taux de redépôt : ce taux est mesuré par le rapport entre les redépôts et le nombre de dossiers déposés.
  • Taux d’irrecevabilité : ce taux est mesuré par le rapport entre le nombre de dossiers qui ne remplissent pas les conditions de recevabilité pour être traités par la commission de surendettement – et sont donc déclarés irrecevables- et le nombre de dossiers examinés par la commission.
  • Recevabilité d’un dossier : décision de la commission de surendettement qui constate que la personne ayant déposé un dossier de surendettement remplit les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement : personne physique domiciliée dans la zone de compétence de la commission, qui est de bonne foi et qui se trouve dans l’impossibilité de payer ses charges ou de rembourser ses seules dettes personnelles.
  • Moratoire (en phase amiable) ou suspension d’exigibilité (en phase MIR) des dettes (autres qu’alimentaires) : décision de la commission de surendettement d’accorder un délai au maximum de deux ans et pendant lequel le débiteur est dispensé de payer les dettes nées antérieurement à la recevabilité.

Rapport annuel d’activité 2016 de la commission

Textes de référence

Textes en vigueur Textes codifiés et consolidés : articles L. 330-1 à L. 333-7 et L. 334-4 à L. 334-10, articles R. 331-1 à R. 335-4 et R. 336-2 à R. 336-4 du Code de la consommation. Article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier et arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme (...)

Les mêmes évolutions législatives qu’en métropole

C’est une ordonnance n° 2004-824 du 23 août 2004 qui a étendu à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, le dispositif national de traitement du surendettement (livre III du Code de la consommation). La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde) (...)
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