La procédure de surendettement en quelques mots et recommandations d’ordre pratique aux surendettés

Pour pouvoir bénéficier de la procédure, il faut respecter ces deux critères :

  • être un particulier domicilié en Nouvelle-Calédonie, Les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession indépendante ou une activité libérale ne sont pas éligibles à la procédure, car ils relèvent des procédures collectives régies par le Code de Commerce ;
  • être dans l’incapacité de faire face au remboursement de ses dettes, qu’elles soient bancaires ou liées à la vie courante (arriérés de loyer, factures d’eau et d’électricité, etc.).

Les personnes souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement doivent compléter le dossier de surendettement ci-joint à l’aide de la notice explicative également ci-jointe. Il est important que le dossier de surendettement soit soigneusement rempli et que l’ensemble des pièces justificatives soit jointes au dossier.

N’oubliez pas de joindre également au dossier de surendettement un courrier expliquant les raisons de votre surendettement et votre situation actuelle. N’oubliez pas non plus de signer votre dossier (si vous déposez un dossier avec votre conjoint, signez le tous les deux) et d’y joindre une photocopie d’une pièce d’identité officielle et valide et portant votre photographie. Enfin, vous devez adresser le dossier complet à l’agence de l’IEOM en Nouvelle-Calédonie, soit par courrier , soit en vous déplaçant aux heures d’ouverture de l’agence (voir ces renseignements en cliquant ici).

La Commission examinera la situation à partir d’un dossier complètement constitué. Dès lors que le dossier est jugé recevable, elle engagera la procédure qui a pour finalité de trouver une solution adaptée et pérenne à la situation des ménages surendettés. La commission ne peut ni prêter d’argent ni régler vos dettes.

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