Les mêmes évolutions législatives qu’en métropole

C’est une ordonnance n° 2004-824 du 23 août 2004 qui a étendu à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, le dispositif national de traitement du surendettement (livre III du Code de la consommation).

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde) avait comme objectif une plus grande protection des surendettés ainsi qu’une accélération et une plus grande efficacité des procédures de surendettement, s’attachant en particulier à une homogénéisation et à une transparence accrue du traitement du surendettement. Ces objectifs ont été mis en œuvre par la commission de surendettement de Nouvelle-Calédonie, qui oriente notamment les dossiers en moins d’un mois en moyenne, alors que le délai légal est de trois mois. Par ailleurs, les plans amiables sont signés dans un délai inférieur à trois mois en moyenne, dans un contexte de repli sensible des dépôts de dossiers de surendettement en 2012 par rapport à l’exercice précédent (68 dossiers 2012 contre 82 dossiers en 2011) qui peut être lié à la mise en œuvre réussie des conventions de partenariat avec les CCAS de certaines communes de Nouvelle-Calédonie, signées en 2011.

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