Textes de référence

Textes en vigueur

Textes codifiés et consolidés : articles L. 330-1 à L. 333-7 et L. 334-4 à L. 334-10, articles R. 331-1 à R. 335-4 et R. 336-2 à R. 336-4 du Code de la consommation.

Article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier et arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d’un dossier en commission de surendettement.

Délibération n° 374 du 23 avril 2008 du gouvernement de Nouvelle Calédonie portant adaptation de mesures de procédure civile.

Articles LP. 144-15, LP. 144-16 et R. 144-4 du code du travail applicables en Nouvelle-Calédonie relatives à la détermination des fractions de rémunérations saisissables ou cessibles.
Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modèles des avis à publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en application du décret n° 2010-1304 du 29/10/2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers (Nouvelle-Calédonie).

Délibération n° 374 du 23 avril 2008 du gouvernement de Nouvelle Calédonie portant adaptation de mesures de procédure civile.

Arrêtés 284 du 21/03/2007, 2012-45 du 13/11/2012 et 2015-158 du 16 mars 2015 du Haut commissaire de Nouvelle Calédonie instituant notamment la commission de surendettement et en fixant la composition.

Arrêté 64 du 15/07/2010 fixant les ressources minimales nécessaires aux dépenses courantes d’un ménage dans le cadre du traitement des situations de surendettement des particuliers (Nouvelle-Calédonie).

Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modèles des avis à publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Nouvelle-Calédonie).

Circulaire interministérielle du 29 août 2011 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Textes successifs

Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dite « loi Borloo » (article 46).

Ordonnance n° 2004-824 du 23 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Décret n° 2007-43 du 10 janvier 2007 relatif au traitement des situations de surendettement des personnes physiques en Nouvelle-Calédonie, prenant effet au 1er avril 2007.
Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation dite “loi Lagarde”.

Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée et ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à St-Pierre-et-Miquelon, à St-Barthélemy et à St-Martin de la législation relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

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