TGC – Le gouvernement a arrêté un projet de loi pour moderniser et simplifier la réglementation

L’un des avant-projets prévoit l’encadrement des marges et des prix au moment du passage à la TGC afin de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs et contenir le risque inflationniste. Une modification du code de commerce est également prévue afin de redéfinir les notions de prix de revient et de prix d’achat net d’une marchandise.

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