La réforme de l’impôt sur le revenu votée au congrès

La loi du pays modifiant l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) a été adoptée le 5 décembre par les groupes politiques du Congrès. Cette réforme va aboutir à puiser 1,4 milliard auprès des 3 000 familles avec enfants les plus aisées de Calédonie, pour les redistribuer aux classes moyennes.

L’économie générale de cette réforme consiste à plafonner à 300 000 F CFP par demi-part d’avantage fiscal que représente un enfant à charge dans un foyer fiscal. Conséquence, les 3000 plus hauts revenus (avec enfants) vont payer 1,4 milliard de plus, distribués à 50 000 foyers identifiés dans les classes moyennes. Ceux-là auront selon leur situation et leur nombre d’enfants, un avantage fiscal pouvant aller de 20 000 à 50 000 francs.

Au total, ce sont 86 % des foyers au minimum qui paieront moins d’impôts en 2017 (de -17 % à -67 % en fonction des situations). Au minimum, car l’utilisation par les foyers des niches fiscales, largement révisées dans le cadre de cette loi du pays, accentuera la baisse d’impôt (doublement de la déduction des frais de garde d’enfants, augmentation du plafond déductible pour les gens de maison, élargissement du champ des déductions pour les travaux d’habilitation, allongement de la déductibilité des intérêts d’emprunts pour les résidences principales sur la commune de Nouméa de dix ans à vingt ans, etc.). Des dispositions nouvelles ont été créées comme la déduction de certains travaux pour les locataires ou encore la déductibilité des frais d’internat et de transport urbain (dans la limite de 200 000 F CFP).

Sources : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie / Les Nouvelles Calédoniennes – 5 déc. 2016 et 6 déc. 2016

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