Formation : Un fond interprofessionnel d’assurance formation (FIAF) est arrêté dans un projet de loi

Le financement de la formation professionnelle sera réorganisé autour du FIAF, suite à l’accord interprofessionnel signé en juin 2015.

Une obligation légale de financement de la formation professionnelle continue des salariés du secteur privé sera mise en place, en créant une contribution obligatoire qui sera mutualisée. Un fond d’assurance formation verra également le jour. Il sera géré par les partenaires sociaux et assurera le financement d’actions collectives et de parcours individuels de formation professionnelle, l’accompagnement des branches et des entreprises dans la définition de leurs besoins de formation, et le financement et la conduite d’études dans le domaine de la formation professionnelle.

Ce projet de loi intègre au Code du Travail la notion de « formation professionnelle tout au long de la vie », utilisée dans l’Union européenne depuis la fin des années 1990. Il pose le principe d’un droit individuel à la formation professionnelle et d’une obligation collective de mise en œuvre par la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes, les employeurs et les organisations professionnelles. Le rôle de l’employeur est également clarifié, celui-ci devant assurer l’adaptation du salarié à son emploi et veiller au maintien de ses compétences pour qu’il puisse conserver un niveau d’employabilité suffisant au sein de son entreprise et plus généralement sur le marché du travail.

Source : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

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