Les recommandations de l’autorité de la concurrence au gouvernement calédonien

Le gouvernement doit finaliser une réforme du cadre légal des protections de marché en plus du programme annuel des importations. L’autorité de la concurrence s’est autosaisie du sujet et a publié une note comportant plusieurs recommandations. Elles visent à limiter les effets de l’atteinte à la concurrence. Il est recommandé par exemple de préférer les barrières tarifaires par rapport aux quotas d’import, de mettre en avant le caractère temporaire de la protection de marché avec l’interdiction du renouvellement automatique, et plus généralement, de durcir les conditions d’octroi d’une protection de marché. Dans le prolongement de ce rapport, l’autorité a également émis un avis défavorable aux 5 demandes de protection soumises au gouvernement. L’arbitrage se faisant toujours entre promotion de l’investissement et de l’emploi local et liberté du commerce et bien-être du consommateur.

« L’autorité de la concurrence très critique sur les protections de marché ». Les Nouvelles Calédoniennes, (12 novembre 2018) n°14375, p.7.

https://autorite-concurrence.nc/actualites/09-11-2018/modernisation-de-la-reglementation-relative-aux-protections-de-marche

  1. Polynésie française  
  2. Accueil site  
  3. Nouvelle-Calédonie  
  4. Wallis-et-Futuna  
  5. espace abonne