TGC : le gouvernement active la mise en place des sanctions

Le président du gouvernement pourra désormais signer les arrêtés infligeant des amendes, ce qui permettra de réduire le délai entre la constatation de l’infraction et la sanction. Les sanctions seront signées dans un délai de 24 heures et pourront aller jusqu’à 1,7 million de F CFP par famille de produits dont les prix ne respecteraient pas le contrôle des marges. Les points de contrôle et de sanction se basent également sur l’obligation de transmission au gouvernement des prix des produits alimentaires et non alimentaires des commerces de plus de 350m2 des grossistes et des producteurs ainsi que sur la règlementation pour la lutte contre l’alcoolisme (interdiction de publicité et de promotion des boissons alcooliques).
La direction des affaires économiques (DAE) a contrôlé près de 180 entreprises depuis début octobre dans une optique pédagogique dans un premier temps. Les sanctions devraient maintenant être mises en place pour les commerçants persistant dans l’infraction.

https://gouv.nc/actualites/24-10-2018/tgc-apres-la-pedagogie-la-sanction

« Abus de TGC : le gouvernement passe à la sanction » Actu.nc (jeudi 1er novembre 2018) n°241, p.14.

  1. Polynésie française  
  2. Accueil site  
  3. Nouvelle-Calédonie  
  4. Wallis-et-Futuna  
  5. espace abonne