Finances publiques : ajustement du budget 2016

Afin de se confronter à la décision du tribunal administratif en date du 30 septembre, le gouvernement a dû effectuer deux modifications dans ses budgets

"Ces décisions découlent du verdict du tribunal administratif sur le litige budgétaire avec la Ville de Nouméa. Celui-ci porte sur le reversement aux communes de leur part du produit des amendes sanctionnant les infractions à la circulation routière. « Le tribunal a tranché sur la question en indiquant qu’il fallait continuer à suivre la règle en pratique jusqu’en 2015, a indiqué Philippe Dunoyer, porte-parole du gouvernement. Quelle est cette règle ? Le produit des amendes de police, de stationnement notamment, est versé intégralement à la Nouvelle-Calédonie. Une délibération de 1997 prévoit que 60 % de ce total est reversé aux communes en fonction des montants perçus sur leur périmètre géographique. »

Pour rétablir cette situation antérieure, le gouvernement a donc apporté une première modification au budget annexe de reversement qui regroupe les taxes affectées aux organismes publics de la Nouvelle-Calédonie. Celui-ci a a été crédité de 402,3 millions de francs, ce qui représente 60 % des 670 millions de francs d’amendes recouvrées en 2015. « Ces 402 millions vont être versés aux communes concernées et pas seulement à la Ville de Nouméa », poursuit le porte-parole.

Concernant le budget propre de la Nouvelle-Calédonie, la subvention exceptionnelle aux communes de 128,6 millions de francs – prévue au titre du reversement d’une partie du produit des amendes forfaitaires – a été supprimée. Pour atteindre l’équilibre budgétaire, une recette de 83,2 millions a dû être inscrite. Elle correspond à des dépenses engagées lors de l’exercice 2015, mais dont les factures n’ont pas été reçues (actions non réalisées ou pour un montant moindre). « Les ajustements représentent une diminution de 0,14 % du budget propre de la Nouvelle-Calédonie. Ces décisions, validées à l’unanimité par les membres du gouvernement, doivent être examinées au Congrès le 19 octobre », a conclu Philippe Dunoyer."

Source : Gouvernement de Nouvelle-Calédonie – Actualité : « Ajustement du budget 2016 »

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