Fiscalité : les lois pays portant sur la TGC et la compétitivité ont été votées au congrès

La loi pays instaurant la TGC et celle portant sur la concurrence, la compétitivité et les prix ont été adoptées par les élus au congrès, réunis en session extraordinaire le 1er septembre.

À l’issue la session extraordinaire du 1er septembre, les élus du congrès ont voté à l’unanimité la loi pays instaurant la TGC. Avant l’adoption du texte de loi, une dernière modification a été intégrée : l’entrée en vigueur de la période de mise en application de la TGC à des taux réduits de 0,25, 0,5 et 1 % (« marche à blanc ») a été repoussée du 1er janvier au 1er avril 2017. Le désarmement des taxes actuelles et la mise en route de la TGC à taux plein sont toujours programmés au 1er juillet 2018.

La loi pays portant sur la concurrence, la compétitivité et les prix, a été votée par 40 élus sur 54. Des amendements, ont été intégrés prévoyant un gel des taux de marge de dix-huit mois après l’entrée en application de la TGC, ainsi qu’une période supplémentaire jusqu’au 1er avril 2017 pour signer des accords de compétitivité dans toutes les filières.

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