Actualités locales - Des réformes fiscales

La loi du Pays promulguée le 11 décembre 2018 apporte des aménagements majeurs au code des impôts. Elle prévoit notamment :

  • La baisse de la taxe sur le produit net bancaire de 4 à 3 % ;
  • La diminution du taux de la retenue à la source sur les revenus des non résidents de 17,5 % à 15 % ;
  • La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés de 28 à 27 % ;
  • La modification de la taxe sur les surfaces commerciales. Son tarif est réduit à 2 500 F CFP/m2 contre 5 000 jusqu’à présent. En cas d’exercice déficitaire, le paiement de la TSC fera l’objet d’un abattement de 50 % et non plus d’une exonération.
  • La mutation de la taxe sur les activités d’assurance qui devient déductible du résultat imposable.
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