Particuliers - Polynésie française

Service aux particuliers

INSTITUT D’ÉMISSION D’OUTRE-MER
Boulevard Pomare, Quartier du Commerce (jusqu’au 1er décembre 2017)
BP 583 - 98713 PAPEETE TAHITI
Tél : (689) 40 50 65 09 - Fax : (689) 40 50 65 42
mail : Serviceparticuliers@ieom.pf

Accueil du public du lundi au vendredi le matin

  • Surendettement : le matin de 7h30 à 11h30
  • Droit d’accès au Fichier central des chèques : de 7h30 à 9h30

Information : se munir d’une pièce d’identité pour toute consultation de fichier

Le droit d’accès aux fichiers

• Le cas général : droit d’accès aux fichiers FCC, FICP et FNCI

L’exercice du droit d’accès aux fichiers permet aux personnes physiques et morales d’exercer leur droit d’accès aux fichiers réglementaires. La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoit que toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre des traitements automatisés, en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d’en obtenir communication et rectification si nécessaire. Dans ce cadre, l’IEOM a permis en 2010 l’exercice par des résidents de la Polynésie française de 416 demandes de droit d’accès au FCC et au FICP (contre 212 en 2009).

• Le droit d’accès spécifique au Fichier des comptes bancaires outre-mer (FICOM)

Les données recueillies par l’Institut dans le cadre des déclarations mentionnées aux articles R. 721-1, R. 731-1, R. 741-1, R 751-1 et R. 761-1 du Code monétaire et financier ainsi qu’à l’article 5 de l’arrêté modifié du 31 août 1994 relatif à la mise en place d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires tenus dans les collectivités d’outre-mer font l’objet d’une centralisation et, conformément à l’article 4 de l’arrêté susvisé, d’un traitement automatisé.

Les destinataires des données traitées sont les établissements de crédit et assimilés, autorisés à ouvrir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, ainsi que la Banque de France.

Conformément à l’article 7 de l’arrêté susvisé, le droit d’accès prévu par l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des données à caractère personnel, s’exerce auprès de l’agence locale de l’Institut implantée dans le territoire sur lequel la personne exerçant ce droit d’accès a élu domicile, ou auprès du siège social de l’Institut, Division Observatoire des Entreprises, des Etablissements de Crédit et des Activités Grand Public, sise au 164 rue de Rivoli 75001 PARIS. Ce droit d’accès s’exerce soit par courrier postal, soit en se rendant au guichet de l’agence locale concernée, accompagné de la photocopie d’un document d’identité portant la signature de la personne exerçant le droit d’accès.

Document attaché

Le droit au compte et les services bancaires

Le Code monétaire et financier dispose que : Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de l’OPT.

L’ouverture d’un tel compte intervient après remise auprès de l’établissement de crédit d’une déclaration sur l’honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d’aucun compte. En cas de refus de la part de l’établissement choisi, la personne peut saisir l’IEOM afin qu’elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de l’OPT. Les établissements de crédit ou les services financiers de l’OPT ne pourront limiter les services liés à l’ouverture d’un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret. En outre, l’organisme désigné par l’IEOM, limitant l’utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret. Toute décision de clôture de compte à l’initiative de l’établissement de crédit désigné par l’IEOM doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au client et à la l’IEOM pour information. Un délai minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte. Ces dispositions s’appliquent aux interdits bancaires.

Documents attachés

Observatoire des tarifs bancaires dans les COM du Pacifique

Lien vers publications

Le coût du crédit aux particuliers

L’enquête sur le coût du crédit aux particuliers réalisée en 2015 fait ressortir une baisse sensible du taux moyen pondéré global (6,76 % contre 8,33 % un an auparavant).

Le taux moyen des découverts (10,21 %) recule de 131 points de base sur l’année, un repli de 75 points de base a été relevé pour le taux moyen des prêts personnels (6,16 %) et un retrait de 46 points de base pour le taux moyen des crédits à l’habitat (3,29 %).

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