Le droit au compte et les services bancaires

Le Code monétaire et financier dispose que : Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de l’OPT.

L’ouverture d’un tel compte intervient après remise auprès de l’établissement de crédit d’une déclaration sur l’honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d’aucun compte. En cas de refus de la part de l’établissement choisi, la personne peut saisir l’IEOM afin qu’elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de l’OPT. Les établissements de crédit ou les services financiers de l’OPT ne pourront limiter les services liés à l’ouverture d’un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret. En outre, l’organisme désigné par l’IEOM, limitant l’utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret. Toute décision de clôture de compte à l’initiative de l’établissement de crédit désigné par l’IEOM doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au client et à la l’IEOM pour information. Un délai minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte. Ces dispositions s’appliquent aux interdits bancaires.

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