Surendettement des Particuliers - Polynésie française

Généralités et documentation

Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers a été institué par la loi du Pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 modifiée par la loi du Pays n° 2017-22 du 24 août 2017. Il instaure une commission de surendettement en Polynésie française.

Elle pour vocation de proposer et de mettre en œuvre des solutions adaptées aux personnes physiques surendettées au titre de leurs dettes non professionnelles pour traiter leur problème de surendettement (moratoire, rééchelonnement de la dette pendant une durée maximale de huit années avec le cas échéant effacement partiel des dettes, voire dans certaines conditions effacement de l’ensemble des dettes qui peut s’accompagner d’une vente des actifs du surendettés).

L’activité de la commission de surendettement en Polynésie française

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