Surendettement des Particuliers - Polynésie française

Généralités et documentation

Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers a été institué par la loi du Pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012. Il instaure une commission de surendettement en Polynésie française.

Elle pour vocation de proposer et de mettre en œuvre des solutions adaptées aux personnes physiques surendettées au titre de leurs dettes non professionnelles pour traiter leur problème de surendettement (moratoire, rééchelonnement de la dette pendant une durée maximale de huit années avec le cas échéant effacement partiel des dettes, voire dans certaines conditions effacement de l’ensemble des dettes qui peut s’accompagner d’une vente des actifs du surendettés).

L’activité de la commission de surendettement en Polynésie française

Un dispositif qui monte en puissance

Sur l’année civile 2016, le secrétariat a enregistré 179 dépôts de dossiers, soit une moyenne de 15 dossiers par mois. Ce volume représente une augmentation de 25% par rapport à l’année précédente. Cette évolution significative d’activité doit être mise sur le compte de différentes actions de communication menées par l’IEOM d’une part et par l’appropriation du dispositif par des travailleurs sociaux, d’autre part.

Depuis l’instauration de la Commission au troisième trimestre 2012, le secrétariat a reçu 601 dossiers et délivré 3156 formulaires. Comparativement à la métropole et aux départements d’outre-mer, le ratio dossiers déposés/population du Pays est faible. La Polynésie française affiche ainsi un taux de 0,6 dossier pour 1 000 habitants contre 1,5 dans les DOM et 3,7 en métropole.

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