Généralités et documentation

Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers a été institué par la loi du Pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012. Il instaure une commission de surendettement en Polynésie française.

Elle pour vocation de proposer et de mettre en œuvre des solutions adaptées aux personnes physiques surendettées au titre de leurs dettes non professionnelles pour traiter leur problème de surendettement (moratoire, rééchelonnement de la dette pendant une durée maximale de huit années avec le cas échéant effacement partiel des dettes, voire dans certaines conditions effacement de l’ensemble des dettes qui peut s’accompagner d’une vente des actifs du surendettés).

C’est l’IEOM qui assure le secrétariat de la commission de surendettement (article LP 2 de ladite loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 et article L. 712-4-1 du code monétaire et financier). Le directeur d’agence de l’IEOM est membre de la commission, aux côtés du chef du service administratif en charge des affaires économiques qui préside la commission, du chef du service en charge des affaires sociales. La commission comprend également un représentant des établissements de crédit, un représentant des associations familiales ou de consommateurs et une personne justifiant d’un diplôme ou d’une expérience dans le domaine juridique ou le domaine social.

Pour pouvoir bénéficier de la procédure, il faut respecter ces deux critères :

  • être un particulier domicilié en Polynésie française, la procédure est également ouverte aux personnes exerçant une activité libérale. En revanche, les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession indépendante ne sont pas éligibles à la procédure, car ils relèvent des procédures collectives régies par le Code de Commerce ;
  • être dans l’incapacité de faire face au remboursement de ses dettes, qu’elles soient bancaires ou liées à la vie courante (arriérés de loyer, factures d’eau et d’électricité, etc.).

Les personnes souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement doivent compléter le dossier de surendettement ci-joint à l’aide de la notice explicative également ci-jointe. Il est important que le dossier de surendettement soit soigneusement rempli et que l’ensemble des pièces justificatives soit jointes au dossier.

N’oubliez pas de joindre également au dossier de surendettement un courrier expliquant les raisons de votre surendettement et votre situation actuelle. N’oubliez pas non plus de signer votre dossier (si vous déposez un dossier avec votre conjoint, signez le tous les deux) et d’y joindre une photocopie d’une pièce d’identité la plus récente possible et portant votre photographie.
Enfin, vous devez adresser le dossier complet à l’agence de l’IEOM en Polynésie française, soit par courrier (voir l’adresse en cliquant ici), soit en vous déplaçant aux heures d’ouverture de l’agence (voir horaires d’ouverture).

La Commission examinera la situation à partir d’un dossier complètement constitué. Dès lors que le dossier est jugé recevable, elle engagera la procédure qui a pour finalité de trouver une solution adaptée et pérenne à la situation des ménages surendettés. La commission ne peut ni prêter d’argent ni régler vos dettes.

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