Protection du consommateur : entrée en application de la loi

La loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs est entrée en vigueur le 1er février 2017.

Elle inclut des dispositions relatives à la forme et la lisibilité des contrats, à l’interdiction des clauses abusives (assorties de sanctions de 350 000 à 1 700 000 F CFP), ou encore aux possibilités de résolution des contrats. Elle inclut également des obligations spécifiques liées aux contrats de services de télécommunication, de fourniture d’électricité ou de gaz et d’achat de métaux précieux.

Lien vers le site de la DGAE concernant cette loi

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