Égalité réelle outre-mer : l’Assemblée nationale approuve le projet de Loi

Le projet de Loi sur l’égalité réelle outre-mer, qui vise à réduire les écarts de développement entre les Ultramarins et la métropole, a été approuvé à majorité en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre dernier. Il comprend des mesures relatives au renforcement de la continuité territoriale, au développement de la mobilité, à la lutte contre la vie chère ou encore au logement.

Le texte prévoit ainsi une aide au retour pour les Ultramarins dans les cinq après une formation suivie en métropole ainsi que des mesures d’aides au rapatriement en cas de décès survenu pendant une évacuation sanitaire vers la métropole. Il comprend également des mesures d’alignement des aides sociales (prestations familiales des travailleurs indépendants, complément familial, assurance-vieillesse) ainsi que des dispositions liées au logement, par exemple la dispense d’agrément fiscal préalable accordée aux projets de logement social soutenus par l’Etat (une mesure déjà accordée aux DOM, dont ne bénéficiaient pas encore les COM). L’extension aux Ultramarins des enquêtes statistiques nationales est aussi envisagée dans le projet de loi.

Par ailleurs, le projet de Loi propose la création d’un plan de convergence sur 10 ou 20 ans entre la métropole et chaque territoire ultramarin. Décliné en contrats de convergence de six ans entre l’État et le territoire concerné, il fixerait des objectifs contraignants de réduction des écarts pour différents indicateurs choisis (tarifs bancaires, réussite scolaire, chômage, santé).

Le texte devrait être prochainement présenté au Sénat.

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