Page 101 - IEOM - Rapport d'activité 2022

• LES COMPTES ANNUELS DE L’IEOM b) Net des autres produits et charges Produits divers d’exploitation 22 702 22 602 Charges d’exploitation bancaire -4 924 -4 864 Le net des autres produits et charges s’explique par les éléments suivants : 101 0,45 % -60 1,23 % 72 0,32 % 0 NS 72 26,96 % 19 -105,27 % 10 8,81 % 31/12/2022 31/12/2021 Variation 2022/2021 (k€) (k€) En montant (k€) En% NET DES AUTRES PRODUITS ET CHARGES 17 778 17 738 41 0,23 % > Les produits d’exploitation REFACTURATION DES SERVICES RENDUS Dont refacturations à l’État Dont autres refacturations RÉSULTAT NET SUR CESSION DES IMMOBILISATIONS AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION Les produits divers d’exploitation détaillés ci-dessus regroupent la refacturation des services rendus, le résultat sur cessions d’immobilisations et les autres produits d’exploitation. Ces derniers sont liés aux ventes de renseignements et de fichiers. La refacturation des services rendus à l’État cor- respond à la rémunération prévue dans le contrat de performance signé avec l’État le 16 février 2022. La Loi de finances pour 2021 substitue un nouveau dispositif de financement de l’IEOM avec le versement d’une rémunération pour les activités menées pour le compte de l’État. La rémunération versée en 2022 est d’un montant de 22 240 k€, en application de l’avenant n° 1 au contrat de performance signé le 25 octobre 2022. 22 580 22 240 340 1 121 22 508 22 240 268 -18 112 31/12/2022 31/12/2021 Variation 2022/2021 (k€) (k€) En montant (k€) En% PRODUITS DIVERS D’EXPLOITATION 22 702 22 602 101 0,45 % Les autres refacturations de services rendus par l’IEOM sont constituées pour l’essentiel : • du remboursement par le Gouvernement de la Polynésie française du traitement des dossiers de surendettement des particuliers dans ce territoire (276 k€) ; • de la facturation à l’IEDOM de la gestion du FICOM pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (64 k€). 99