Page 129 - IEOM - Rapport d'activité 2022

LES CONVENTIONS tLes relations entre l’IEOM, la Banque de France, ainsi qu’avec ses principaux partenaires, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’Autorité des marchés financiers (AMF), le ministère de l’Économie et des Finances, sont régies par conventions. AVEC LA BANQUE DE FRANCE L’IEOM et la Banque de France ont conclu plusieurs conventions prévoyant une assistance de la Banque de France en matière de surveillance des moyens de paiement scripturaux et des systèmes de paiement. Des conventions ont également été conclues en matière de formation : les agents de l’IEOM peuvent accéder aux formations organisées par la Banque de France. Par ailleurs, la Banque de France tient le compte bancaire de l’IEOM. L’IEOM assure, pour sa part, le recouvrement des chèques dont la Banque de France est le bénéficiaire et tirés sur des comptes tenus dans les collectivités d’outre-mer. Enfin, la Banque de France imprime les billets en franc Pacifique. AVEC L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION (ACPR) La convention du 27 août 2020 signée entre l’IEOM et l’ACPR fixe les règles de leur coopération. L’IEOM est ainsi amené à réaliser des études sur les organismes financiers soumis au contrôle de l’ACPR et implantés en Outre-mer, à prêter son concours à des missions de contrôle sur place, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et de contrôle des pratiques commerciales. L’IEOM intervient aussi dans la détection de situations d’exercice illégal d’activités bancaires et d’assurance. Le secrétariat général de l’ACPR fournit à l’IEOM des données utiles pour l’appréciation de la situation des établissements de crédit et des sociétés d’assurance exerçant en Outre-mer. De plus, le Secrétariat général de l’ACPR a nommé un correspondant outre-mer qui assure la liaison avec l’IEOM pour les activités relatives à la LCB-FT, et dans une moindre mesure à la protection de la clientèle. AVEC L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF) Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier relatives au recours à des tiers par l’AMF pour l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et d’enquête, la convention signée le 10 février 2010 entre l’IEOM et l’AMF permet à cette dernière de confier à l’IEOM des missions de contrôle sur place en matière de LCB-FT auprès des conseillers en investissement financier (CIF). L’IEOM porte à la connaissance de l’AMF les offres frauduleuses d’investissement qu’il pourrait observer dans les collectivités d’outre-mer et se fait le relais des mises en garde de l’AMF. AVEC L’ÉTAT L’IEOM accomplit des missions d’intérêt général pour le compte de l’État. Des conventions précisent la nature de ces prestations et les conditions de leur rémunération. Elles portent sur la participation à la gestion du Fichier central des chèques (FCC) et la tenue du Fichier des comptes d’outre-mer (FICOM). Un contrat d’objectifs et de performance, signé le 6 février 2022 entre l’État et l’IEOM, fixe le cadre général des relations entre l’État et l’IEOM pour la réalisation de ces prestations. Des conventions déterminent également les modalités de gestion du compte d’opérations de l’IEOM ouvert dans les livres du Trésor, ainsi que les modalités de tenue du compte de l’État dans les livres de l’lEOM. LES ANNEXES 127