Page 19 - IEOM - Rapport d'activité 2022

La facilité de prêt marginal (FPM) En l’absence de marché interbancaire structuré au sein de la zone, la facilité de prêt marginal (FPM) fait office d’instrument de gestion de trésorerie pour les établissements de crédit. Cet instrument leur permet d’ajuster leur trésorerie sur un horizon de 48 heures ou de procéder à des arbitrages financiers. Le système de sécurisation du dispositif repose sur la cession de créances admissibles au dispositif de garantie. Tout comme celui de la facilité de dépôt, le taux de la facilité de prêt marginal suit les variations de celui de la BCE. Il s’élève à 2,75 % au 31 décembre 2022. La facilité de crédit intra-journalier Depuis la mise en production du second lot de GIPOM, les établissements de crédit ont accès à une facilité de crédit intra- journalier, garantie par le panier unique de garanties. Il permet aux établissements de crédit d’obtenir des liquidités de l’IEOM afin de réaliser des règlements débiteurs insuffisamment couverts par leur compte courant. Ces liquidités doivent être remboursées avant la fin de la journée de traitement des opérations bancaires. Les réserves obligatoires Les réserves obligatoires sont constituées sur les comptes des établissements de crédit ouverts dans les livres de l’IEOM. Depuis décembre 2017, dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique, les réserves obligatoires sont exclusivement assises sur les exigibilités, c’est-à-dire sur la quantité de dépôts gérés par les banques. Le système des réserves obligatoires de l’IEOM contribue à la stabilité financière de la place. Les taux et montants de réserves obligatoires applicables dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique sont présentés dans les tableaux ci-dessous. TAUX DES RÉSERVES OBLIGATOIRES Exigibilités à vue Comptes sur livrets(4) Autres exigibilités inférieures à deux ans Exigibilités supérieures à deux ans du 21/01/2017 du 21/01/2018 du 21/01/2019 du 21/01/2020 au 20/04/2017 au 20/04/2018 au 20/04/2019 au 20/04/2020 au 20/04/2021 au 20/04/2022 au 20/04/2022 • LA STRATÉGIE MONÉTAIRE AU 31/12/2022 1,0 % 1,0 % 1,0 % 0,0 % RÉSERVE OBLIGATOIRE À CONSTITUER(4) EN MILLIARDS DE F CFP 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 Date d’arrêté : Période de constitution : Réserve obligatoire à constituer du 21/01/2021 du 21/01/2022 du 21/01/2022 28,9 26,9 9,8 10,3 15,5 5,4 5,5 10,7 3,9 4,3 0,2 0,0 0,0 0,5 0,5 0,5 11,7 12,4 13,0 5,8 6,0 6,3 5,2 5,7 6,0 0,1 0,1 0,1 0,6 0,6 0,6 Nouvelle-Calédonie 16,6 Polynésie française 11,2 Wallis-et-Futuna 0,1 Autres 1,0 Les établissements de crédit intervenants dans les COM, mais non implantés localement, constituent leurs réserves en Métropole. (4) Exonération de réserves obligatoires pour les comptes et plans d'épargne-logement. Le dispositif de liquidité d’urgence (DLU) Le DLU est un dispositif d’urgence permettant d’accorder un prêt à un établissement de crédit solvable faisant face à une crise de liquidité. Cet instrument permet de renforcer la stabilité financière de la zone, en ajoutant un outil de refinancement de dernier ressort. Le collatéral de ce dispositif est constitué de 10 % de la valeur retenue (après application d’une décote) des créances cédées au dispositif de garantie de l’IEOM. 17