Page 30 - IEOM - Rapport d'activité 2022

28 SEPTEMBRE 2022 Publication du rapport annuel de la cartographie des moyens de paiement scripturaux dans les collectivités françaises du Pacifique. OCTOBRE 2022 Publication du rapport annuel 2021-2022 de l’Observatoire des tarifs bancaires dans les COM. 28 NOVEMBRE 2022 Signature d’un nouvel accord de modération des tarifs bancaires aux particuliers sur la période 2023-2025 en Polynésie française entre le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, le Comité polynésien de la Fédération bancaire française (FBF), les directions générales des établissements de crédit et des établissements de paiement, avec l’appui de l’IEOM. Surveillance des systèmes et moyens de paiement scripturaux L’IEOM veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement scripturaux et s’assure de la sécurité des moyens de paiement scripturaux. Il par- ticipe également au suivi et à l’évolution des systèmes automatisés d’échanges interbancaires. Production d’informations relatives à la communauté bancaire L’IEOM établit les statistiques monétaires et financières des collectivités d’outre- mer (COM) du Pacifique et participe à la surveillance du système bancaire, en collaboration étroite avec les autorités nationales de supervision et de régle- mentation bancaire et financière. L’IEOM centralise et restitue aux établissements de crédit les informations sur les créances douteuses, les arriérés de cotisations +9,7 % sociales, les parts de marché ou encore les résultats sur le coût du crédit aux entreprises et aux particuliers. Enfin, l’IEOM assure la centralisation des bilans dans sa zone d’exercice. Relais des autorités nationales et européennes de supervision L’IEOM assure dans son périmètre d’intervention le relais des autorités nationales de supervision et de ré- glementation bancaire et financière : Banque de France, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Au- torité des marchés financiers (AMF). Une attention particulière est portée à la coopération avec l’ACPR en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB- FT), ainsi que du contrôle des pratiques commerciales. L’IEOM peut également effectuer, pour le compte de l’AMF, des missions LCB-FT chez des conseillers en investissement financier (CIF). +4,7 % d'encours de crédits dans la zone franc Pacifique montant des échanges interbancaires en 2022 NOS MISSIONS LES FAITS MARQUANTS