Page 50 - IEOM - Rapport d'activité 2022

NOS MISSIONS L'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES Cotation des entreprises L’IEOM attribue aux entreprises une cotation à partir des infor- mations qu’il collecte auprès des banques, des entreprises et des greffes. Cette cotation reflète la capacité des entreprises à hono- rer leurs engagements financiers sur un horizon de trois ans. Elle est également utilisée pour les besoins de la politique monétaire et permet de déterminer si tout ou partie des crédits octroyés aux entreprises est éligible au refinancement de l’IEOM. Médiation du crédit aux entreprises Comme dans l’Hexagone et selon les mêmes principes, le disposi- tif de la médiation du crédit est opérationnel dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique depuis novembre 2008. Lorsque cela est nécessaire, la médiation du crédit permet de faciliter, voire de débloquer, les négociations entre les partenaires du monde bancaire et les entreprises pour l’obtention ou le renouvellement d’un crédit. 4 508 entreprises cotées sur bilan en 2022 48 LES SERVICES POUR LE GRAND PUBLIC ET POUR L’INCLUSION FINANCIÈRE Prévention et traitement des situations de surendettement En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l’IEOM assure le secrétariat des commis- sions de surendettement pour le compte des collectivités. Dans ce cadre, il a en charge le traitement des dossiers de surendettement des particuliers et exerce un rôle d’observatoire des situations de surendettement, qui donne lieu à la tenue de statistiques et à la rédaction d’un rapport d’activité annuel pour les deux collectivités. Au titre de la prévention des situa- tions de surendettement, l’IEOM assure également un rôle d’infor- mation et d’animation auprès de l’ensemble des acteurs concernés : sphère sociale, établissements de crédit, bailleurs sociaux. Droit au compte L’IEOM intervient dans le traite- ment des demandes d’exercice du droit au compte qui permet à toute personne physique ou morale résidant dans les collec- tivités d’outre-mer du Pacifique, dépourvue d’un compte de dé- pôt, d’obtenir l’ouverture d’un tel compte dans un établissement de crédit ou auprès des Offices des Postes et Télécommunications (OPT). Gestion des fichiers L’IEOM déclare certaines informa- tions dans le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) : examen en commission de surendettement, reconnaissance des situations de surendettement, mesures prises par les commissions et incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux particuliers. L’IEOM intervient aux côtés de la Banque de France dans le dispositif réglementaire de traitement des incidents de paiement des parti- culiers et gère à ce titre le Fichier des comptes d’outre-mer (FICOM). FICOM centralise les informations permettant d’identifier l’ensemble des comptes, sur lesquels peuvent être tirés des chèques, détenus par les personnes physiques ou morales et ouverts dans les col- lectivités d’outre-mer. L’IEOM permet l’exercice du droit d’accès au FICP et au Fichier cen- tral des chèques impayés (FCC).