Page 37 - Rapport annuel économique 2022 - Polynésie française

LOI DE PROGRAMMATION RELATIVE À L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER (LOI N°2017-256 DU 28 FÉVRIER 2017)
70 ans après la loi de départementalisation de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer vise à réduire les écarts de développement entre les territoires d’outre-mer et le territoire métropolitain. L’élaboration d’une loi de programmation consacrée à l’égalité réelle entre les outre-mers et la France hexagonale répond à la volonté d’affirmer que cet objectif constitue une priorité de la Nation et à la nécessité de définir précisément les modalités concrètes de sa traduction au niveau de l’intervention de l’État outre-mer.
La loi crée, pour chaque territoire, un plan de convergence, élaboré de manière partenariale entre l’État, les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics. Il s’agit d’un instrument de planification transverse d’une durée de 10 à 20 ans. Dans cette optique, le texte définit les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l’égalité réelle.
Les dispositions visent la convergence des droits sociaux vers les standards nationaux. Elle introduit par ailleurs plusieurs dispositions de nature économique et sociale en faveur de territoires ultramarins. Elles concernent en premier lieu Mayotte en matière de prestations familiales et d’assurance vieillesse, les taux étant fixés par décret.
Enfin, d’autres mesures visent l’égalité réelle en matière d’accès aux opportunités économiques et à l’initiative entrepreneuriale. Le texte contient également des dispositions en faveur du renforcement de la concurrence, de l’investissement dans le capital humain, de l’accès aux droits économiques et de la lutte contre la vie chère.
Source : Légifrance
2. L’emploi et le chômage
UN MARCHÉ DU TRAVAIL EN PROGRESSION
En hausse moyenne annuelle de 1,7 % entre 2017 et 2021, l’indice de l’emploi salarié accélère vivement en 2022, affichant +5,6 %.
Dans un contexte de marché du travail en amélioration, le nombre d’offres d’emploi progresse de 36,1 % par rapport à 2021, alors que le nombre de demandeurs d’emploi inscrits au Service de l’emploi et de l’insertion professionnelle (SEFI) diminue de 13,8 %.
L’étude sur l’emploi publiée en décembre 2022 par l’ISPF1 indique que le taux de chômage2 au sens du Bureau international du travail (BIT) a continué sa décrue depuis 2018, pour atteindre 9 % en 2022, en baisse de 0,5 point par rapport à l’année précédente (9,5 % en 2021). Son niveau est supérieur à celui de l’Hexagone (7,0 % fin 2022), mais le plus faible des autres collectivités d’outre-mer3.
1 ISPF, Points Études et Bilans de la Polynésie française n.1359, décembre 2022.
2 Taux de chômage : Part des chômeurs dans la population active (actifs occupés + chômeurs).
3 Fin 2021, le taux de chômage est de 13,2 % en Martinique, 16,2 % en Guadeloupe, 17,7 % en Guyane, 18,4 % à La
Réunion et 30 % à Mayotte. Il était de 13,3 % en Nouvelle-Calédonie en 2020 (10,7 % en 2019).
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