Page 128 - Rapport annuel économique 2022 - Wallis-et-Futuna

2. L'Observatoire des tarifs bancaires
La loi de régulation bancaire et financière d’octobre 2010 (art. 81) a confié à l’IEOM et à l’IEDOM la mission de mettre en place et gérer un Observatoire des tarifs bancaires dans sa zone d’intervention. Cet observatoire publie périodiquement des relevés sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements, ainsi qu’un rapport annuel d’activité.
Dans le cadre de cette mission, l’Observatoire relève chaque semestre, au 1er avril et au 1er octobre, 17 services bancaires pour l’ensemble des établissements financiers installés dans les COM du Pacifique, parmi lesquels figurent les tarifs « standards » (voir tableau ci-après). Ces tarifs « standards » s’attachent à accroître la lisibilité et la comparabilité des prix en adoptant une dénomination commune pour les principaux frais et services bancaires.
Outre la mise en parallèle des tarifs des différentes banques, l’Observatoire présente pour chacune des 3 géographies incluses dans sa zone d’intervention des tarifs moyens pondérés (par le nombre de comptes ordinaires particuliers détenus par l’établissement considéré), ainsi qu’un tarif moyen pour l’ensemble de la zone (pondération par le poids de chaque place bancaire). Le suivi des tarifs bancaires est réalisé sur la base de données publiques, telles qu’elles sont transcrites dans les plaquettes tarifaires des établissements financiers. Ces données sont validées par chacun d’eux. Afin de permettre des comparaisons avec la Métropole, les publications de l’Observatoire de l’IEOM incluent, depuis octobre 2011, les moyennes des tarifs métropolitains issues de l’Observatoire des tarifs bancaires du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Dans les territoires du Pacifique, des dispositions particulières ont été introduites par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. Le gouvernement peut fixer par décret les valeurs maximales que les établissements financiers peuvent facturer pour un certain nombre de services bancaires (article L. 752-3 du CMF pour la Nouvelle-Calédonie, L. 753- 3 pour la Polynésie française). Néanmoins, les dispositions légales privilégient au préalable des négociations entre les établissements financiers et le haut-commissaire afin d’obtenir un accord de modération des prix de ces services bancaires (articles L. 752-4 et L. 753-4), dans ces géographies où « les tarifs moyens [étaient] très supérieurs à ceux de la Métropole » (rapport « Constans », publié en juillet 2014).
Les premiers accords ont ainsi été signés en décembre 2013 (Nouvelle-Calédonie) et décembre 2014 (Polynésie française), avec un objectif de convergence avec la Métropole (avis du CCSF, septembre 2014). Un premier bilan positif de ce processus a été établi en 2018 (rapport « Dromer »), encourageant au renouvellement de ces accords triennaux. Par la suite, la vigilance quant à l’évolution des tarifs bancaire a été renforcée en 2019 avec la mise en œuvre de l’engagement pris par les banques de non-augmentation des tarifs de l’extrait standard (aux particuliers) sur l’année 2019. Toutes géographies confondues, cet engagement a été respecté sur les services bancaires de l’extrait standard, à l’exception de 3 produits. En 2020, il n’y a pas eu d’effet de rattrapage à la hausse.
Après ces deux années de stabilité, les tarifs bancaires métropolitains et des collectivités du Pacifique affichent des évolutions moins favorables. En 2021, six services parmi les 14 les plus couramment utilisés connaissent une hausse de leur tarif, qui reste néanmoins limitée (au maximum 111 F CFP). C’est notamment le cas pour les trois types de carte de débit ainsi que les frais de tenue de compte, qui progressent également en métropole. Cette tendance haussière s’atténue en 2022 dans les territoires du Pacifique, avec des augmentations tarifaires plus faibles (au maximum 28 F CFP). En comparaison avec la Métropole, les tarifs relevés évoluent globalement en faveur des COM du Pacifique. En effet, on dénombre six tarifs supérieurs, dont
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