Page 25 - Rapport annuel économique 2022 - Wallis-et-Futuna

collectivité est assuré par le représentant de l’État, l’autorité coutumière est associée à la gestion des affaires territoriales. L’Assemblée territoriale dispose d’attributions limitées.
2.1 L’ÉTAT
L’État français est représenté sur le Territoire par l’Administrateur supérieur, qui a le rang de préfet depuis 1987 et qui dispose d’un adjoint délégué à Futuna. Le Préfet est assisté d’un conseil territorial, qui réunit les trois chefs traditionnels et trois représentants qu’il a nommés après approbation de l’Assemblée territoriale. En pratique, le Conseil a un rôle consultatif sur la gestion locale. Un député et un sénateur représentent le Territoire au Parlement. Le Président du Tribunal de Première Instance de Mata’Utu dispose du pouvoir judiciaire en matière civile et pénale.
L’État exerce ses compétences dans les domaines de la défense, du respect des lois, du fonctionnement du Trésor public et de la douane, des relations extérieures, du contrôle administratif et financier, de la santé et de l’enseignement, à l’exception de l’enseignement primaire, concédé au diocèse catholique de Wallis-et-Futuna au travers d’une convention passée avec l’État.
2.2 LE TERRITOIRE
L’Assemblée territoriale, composée de 20 membres élus au suffrage universel pour cinq ans (13 pour Wallis et 7 pour Futuna), est l’organe délibérant du Territoire. Ses attributions demeurent relativement limitées : elle détient des compétences dans la plupart des domaines économiques et sociaux mais ses délibérations ne deviennent effectives qu’après approbation par l’Administrateur supérieur. Elle n’est pas compétente en matière de sanctions fiscales ou pénales mais peut émettre un avis en la matière. Si elle n’est pas non plus maîtresse de l’exécution du budget, qui est confiée au Préfet, l’Assemblée territoriale vote ce budget.
Ainsi, le Préfet dirige, en sa qualité d’Administrateur supérieur, les services d’État et, en sa qualité de chef du Territoire, les services territoriaux. Du fait de l’exiguïté du Territoire, des compétences étatiques et territoriales peuvent être regroupées au sein des mêmes services.
2.3 LES CIRCONSCRIPTIONS
Sur le plan administratif, Wallis-et-Futuna est divisé en trois circonscriptions, dont le découpage est calqué sur les trois royaumes du Territoire (Uvea, Alo et Sigave). Dotées de la personnalité morale, ces circonscriptions disposent d’un budget autonome. Elles ont approximativement les mêmes compétences qu’une commune métropolitaine. L’organisation particulière des circonscriptions intègre les institutions coutumières, chaque roi présidant le conseil de sa circonscription. Les compétences des circonscriptions s’étendent de l’état civil à la gestion des routes de village. Elles ne disposent d’aucune ressource fiscale propre et sont dépendantes des dotations attribuées par l’État.
2.4 LA CHEFFERIE
Wallis-et-Futuna compte trois rois (un à Wallis et deux à Futuna). Les rois sont désignés au sein des familles royales. L’organisation coutumière est très hiérarchisée. Le roi de Wallis (le Lavelua) est entouré d’un premier ministre (le Kivalu), et de six ministres dont le titre définit la fonction : le Mahe (relations publiques), le Uluimonua (mer), le Kulitea (culture), le Fotuatamai (santé), le Mukoifenua (environnement) et le Puluiuvea (police). L’île de Wallis est par ailleurs divisée en trois districts (Mua, Hahake, Hihifo) ayant à leur tête des chefs coutumiers (ou Faipule) et 21 villages dirigés par des chefs de villages (Pule Kolo).
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