Page 42 - Rapport annuel économique 2022 - Wallis-et-Futuna

5. Les prix
INFLATION EN OUTRE-MER : QUELLE AMPLEUR ET QUELLES MESURES MISES EN PLACE ?
En 2022, l’inflation a nettement progressé dans les Outre-mer. Sur l’ensemble des territoires ultramarins1, elle s’est établie à 4,9 % en glissement annuel à fin décembre 2022, contre une augmentation de seulement 2,6 % un an plus tôt2. Les principaux postes qui ont tiré l’inflation à la hausse sont l’énergie (+10,2 %) et l’alimentation (+9,7 %). Les facteurs qui expliquent cette évolution des prix sur l’année sont multiples: reprise économique avec la sortie progressive de la crise sanitaire, tensions d’approvisionnement, réorganisation du trafic maritime, conséquences de la guerre en Ukraine sur les prix des matières premières notamment. À fin 2022, l’inflation apparait nettement plus marquée dans les COM du Pacifique (+6,4 %) que dans les DOM (+4,3 %), alors que la progression des prix au niveau national s’est élevée à 5,9 %.
Pour faire face à cette hausse des prix, le ministère des Outre-mer a présenté en fin d’année la démarche de « l’Oudinot du pouvoir d’achat » qui combine des mesures prises au niveau national et des chartes locales signées dans chaque territoire concerné. Au travers de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative pour 2022, l’État a notamment augmenté l’aide alimentaire dans l’ensemble des territoires d’outre-mer, pour un montant total de 19 millions d’euros. Par ailleurs, la hausse des loyers a été plafonnée à 2,5 % en 2023 dans les DROM contre 3,5 % dans l’Hexagone. On peut enfin noter la revalorisation de l’aide à la continuité territoriale ou encore la hausse de 5 % du montant des subventions accordées aux collectivités ultramarines au titre de la restauration scolaire.
L’Oudinot du pouvoir d’achat a par ailleurs permis d’élargir les Boucliers qualité prix (BQP) dans chaque territoire et de les adapter davantage aux habitudes de consommation. Au-delà de l’ajout de nouveaux biens et services dans les paniers BQP, de nouveaux contributeurs ont ainsi intégré le dispositif tels que le délégataire du port de Longoni à Mayotte, des transitaires ou encore des opérateurs de téléphonie mobile. De nouveaux commerces de proximité ont également intégré le dispositif. Enfin, des groupes de distribution majeurs pour l’approvisionnement des Outre-mer ont signé des engagements en faveur du pouvoir d’achat en Outre-mer tandis que le groupe CMA-CGM s’est engagé à effectuer une remise de 750 euros sur l’ensemble des conteneurs de 40 pieds à destination des Outre-mer.
1 Hors Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et îles du Nord.
2 L’inflation à l’échelle des Outre-mer a été calculée par l’IEDOM-IEOM à partir des données publiées par l’Insee, l’Isee et l’ISPF.
5.1 RÉGLEMENTATION DES PRIX
L'article 8-a) du décret no 62-288 du 14 mars 1962, fixant les attributions du Conseil territorial des îles Wallis et Futuna stipule que "sont pris en Conseil territorial les actes réglementaires du chef du Territoire concernant la gestion des affaires territoriales y compris les projets d’arrêtés qui doivent être soumis à l’avis préalable de l’Assemblée Territoriale, et notamment les actes portant sur la réglementation économique du commerce intérieur, des prix et des loyers ; l’application et le contrôle de la réglementation générale des poids et mesures ; l’application et le contrôle de la législation métropolitaine sur la répression des fraudes alimentaires ; ...”.
La loi no 2014-1545 publiée au JORF du 20 décembre 2014 attribue au service des Affaires économiques et du développement de l’Administration supérieure un pouvoir d’enquête dans le cadre de la lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante, tel que le prévoit le livre IV du Code du commerce. Ce service dispose ainsi du même pouvoir que les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l’économie à ces fonctions.
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