Mis en place au premier semestre 2009 à la demande de la Ministre chargée de l’économie, l’Observatoire des tarifs bancaires dans la zone d’intervention de l’IEOM a vu sa création entérinée par la loi n° 2010-1279 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Son statut est codifié à l’article L. 712-5-1 du Code monétaire et financier : « Il est créé au sein de l’Institut d’émission d’outre-mer un observatoire des tarifs bancaires chargé d’étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l’article L. 712-2 [Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Iles de Wallis-et-Futuna]. Il publie périodiquement des relevés portant sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements. Il établit chaque année un rapport d’activité qui est publié sur son site internet ». Le cadre législatif et les rapports du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) dédiés aux tarifs bancaires en outre-mer sont rappelés plus en détail en annexe 1.

Le présent rapport couvre la période allant de décembre 2018 à avril 2020. Il examine les niveaux moyens et évolutions des 14 services de l’extrait standard, ainsi que de 3 tarifs règlementés relevés par l’Observatoire dans la zone d’intervention de l’IEOM. Les faits saillants sont les suivants :

  • Toutes géographies confondues, l’engagement de non-augmentation des tarifs en 2019 a été respecté sur les services bancaires de l’extrait standard, à l’exception de trois produits ;
  • Depuis le 1er janvier 2020, 10 tarifs moyens pondérés sur 17 ont été orientés à la baisse, dont 5 de manière très contenue (diminutions inférieures à 2 %). 1 tarif est en hausse, 2 stables, tandis que 2 autres présentent une gratuité sur toutes les places et 2 demeurent non significatifs ;
  • Les évolutions observées sur les services bancaires les plus couramment utilisés par la clientèle dans les COM du Pacifique et dans l’Hexagone démontrent que 6 tarifs moyens sont supérieurs aux tarifs hexagonaux et 6 tarifs moyens sont inférieurs ou égaux.