Le dispositif de réescompte élargi de l’IEOM
Entreprises, actualisez la cotation de votre société pour accéder au dispositif de réescompte élargi de l’IEOM.
Dans le cadre de la modernisation de sa politique monétaire, visant à renforcer la capacité des établissements bancaires à accompagner les besoins de financement des entreprises et des collectivités du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna), l’IEOM a élargi l’accès au dispositif de réescompte.
Jusqu’à fin 2020, l’accès au dispositif de réescompte était limité aux entreprises qui répondaient à des critères de secteur d’activité et de localisation géographique spécifiques et était restreint aux crédits de moins de 7 ans. Les évolutions mises en application par l’IEOM à partir du 1er décembre 2020 ont permis d’élargir l’accès du réescompte aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 3,6 milliards de F CFP, quel que soit leur secteur d’activité et leur localisation géographique.
En outre, l’accès au réescompte concerne dorénavant tous les types de crédit, y compris supérieurs à 7 ans, à l’exception des découverts bancaires qui ne sont plus éligibles, des crédits destinés au remboursement des comptes courants d’associés ou au financement d’immobilisations financières et de certaines opérations immobilières.
Pourquoi demander à l’IEOM de coter mon entreprise ?
La cotation IEOM est une appréciation synthétique de la situation financière de l’entreprise. Elle évalue la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans. La cotation IEOM se compose d’une cote d’activité (niveau d’activité mesuré par le chiffre d’affaires ou le volume d’affaires traitées) et d’une cote de crédit (capacité de l’entreprise à honorer ses engagements). Elle est généralement valide pendant une durée de 21 mois à partir de la date d’arrêté du dernier bilan transmis (ex : la validité de la cotation d’une entreprise dont le dernier bilan est arrêté au 31/12/2020 sera fixée au 30/09/2022).
La cotation d’une entreprise est confidentielle ; elle est communiquée aux représentants légaux de celle-ci ainsi qu’aux établissements de crédit et sociétés de financement abonnés au service EDEN de l’IEOM.
La cotation a plusieurs finalités :
1.Politique monétaire : la cotation IEOM est utilisée pour les besoins de la politique monétaire, elle permet de sélectionner les créances qui sont apportées en contrepartie des refinancements alloués par l’IEOM aux établissements de crédit. L’IEOM a apporté 150 milliards de FCFP aux banques de la zone monétaire en 2020 permettant ainsi aux banques de financer les agents économiques. La transmission à l’IEOM du bilan de votre entreprise constitue donc un maillon fondamental du mécanisme de financement du système bancaire.
2.Supervision bancaire : elle fournit aux établissements de crédit une information sur la qualité des engagements qu’ils s’apprêtent à accorder ou qu’ils ont déjà pris ;
3. Relation prêteur - entreprise : elle facilite le dialogue banque-entreprise en mettant à disposition une référence commune et reconnue ;
4. Pour le dirigeant : elle offre un regard extérieur neutre et objectif sur la situation financière de l’entreprise.
5. Pour l’entreprise : la cotation IEOM peut donner accès à l’entreprise au dispositif de réescompte de crédit.
Comment obtenir un taux préférentiel par le réescompte ?
Le réescompte de crédit aux entreprises est un dispositif accordé spécifiquement aux petites et moyennes entreprises pour les accompagner dans leurs projets en plafonnant le « taux de sortie » maximal applicable aux crédits réescomptés. Le dispositif de réescompte contribue à modérer le coût des crédits aux entreprises : à ce jour, le taux de sortie maximal est fixé par l’IEOM à 6,85%. Ce taux est susceptible de varier suite à une décision de politique monétaire du Conseil de surveillance de l’IEOM.
Pour pouvoir profiter de ce taux plafonné, parfois appelé « taux IEOM », votre société doit être cotée favorablement par l’IEOM (voir liste des cotations éligibles au réescompte ci-dessous). Il est donc important de transmettre régulièrement vos états financiers à l’IEOM afin d’actualiser la cotation de votre entreprise et de prolonger ainsi votre accès au dispositif de réescompte.
Les entreprises de création récente peuvent également profiter de ce dispositif en transmettant à l’IEOM les éléments suivants : l’extrait K-bis, les statuts de la société, un compte de résultat prévisionnel.
L’octroi par la banque d’un crédit réescompté est soumis à deux conditions :
• Le respect des critères d’éligibilité définis par l’IEOM dont celui sur la cotation de l’entreprise relevant de l’analyse des derniers états financiers ;
• La décision d’octroi de la banque qui est prise, selon son appréciation de la situation de l’entreprise après analyse du dossier et selon la relation commerciale qu’elle entretien avec son client.
A qui s’adresser pour demander un crédit réescompté :
C’est à votre chargé de clientèle bancaire qu’il faut vous adresser pour demander un crédit réescompté.
Composition de la cotation :
En savoir plus : Cotation des entreprises
Pour toute demande d’information complémentaire, vous pouvez joindre les équipes de l’IEOM :
à l’adresse entreprises@ieom.nc si vous êtes installés en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna,
à l’adresse entreprises@ieom.pf si vous êtes installés en Polynésie française.