Le cas général : droit d’accès aux fichiers FCC, FICP et FNCI
La loi vous permet d’accéder aux informations vous concernant contenues dans les fichiers d’incidents de paiement. Ce droit s’exerce auprès de l’IEOM par courrier, directement au guichet de l’une de ses agences. Vous obtenez alors la liste des incidents inscrits à votre nom dans les fichiers ainsi que le nom des établissements bancaires qui les ont déclarés. Dans tous les cas, votre demande de droit d’accès doit être accompagnée de la copie (...)
Depuis 1er avril 2007, le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) est étendu aux trois collectivités d’outre-mer du Pacifique. Ce fichier interbancaire, tenu par la Banque de France, recense les personnes physiques au nom desquelles des incidents de remboursement de crédits ont été déclarés ainsi que les personnes physiques bénéficiant d’une procédure de traitement d’une situation de surendettement.
Le stock de déclarations au 31 décembre 2008 dans la zone (...)
L’IEOM intervient aux côtés de la Banque de France dans le dispositif réglementaire de traitement des incidents de paiement des particuliers, tant sur les volets répressif que préventif de la législation.
Les comptes tirés de chèques des collectivités d’outre-mer (COM) sont recensés dans un fichier unique.
Equivalent du FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) géré en métropole par la Direction générale des impôts, le FICOM (Fichier des comptes d’outre-mer), géré par l’IEOM, centralise les (...)
L’ensemble des incidents de paiement par chèque et des décisions de retraits de cartes bancaires constatés sur le territoire national, y compris par conséquent dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique, sont déclarés directement par les établissements de crédit auprès du Fichier central des chèques (FCC) géré par la Banque de France.
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Règlement n 86-08 du 27 février 1986 du Comité de la réglementation bancaire
Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991
Loi n° 2001-420 (NRE) du 15 mai (...)
Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) instauré par la loi du 30 décembre 1991 est géré par la Banque de France.
Il centralise les coordonnées bancaires de tous les comptes ouverts au nom d’une personne frappée d’une interdiction d’émettre des chèques, ceux sur lesquels une opposition pour perte ou vol a été déclarée ainsi que ceux des comptes clôturés et les caractéristiques des faux chèques.
Il permet d’informer les bénéficiaires de la régularité des chèques qu’ils acceptent en paiement. Le (...)
