Cotation des entreprises

L’IEOM attribue aux entreprises une cotation à partir des informations qu’il collecte auprès des banques, des entreprises, des greffes et des tribunaux. Cette cotation permet notamment de déterminer si tout ou partie des crédits qui leur sont octroyés sont éligibles au réescompte de l’IEOM.

Médiation du crédit aux entreprises

Comme en Métropole et selon les mêmes principes, le dispositif de la médiation du crédit est opérationnel dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique depuis novembre 2008. La médiation du crédit permet de faciliter, voire de débloquer, les négociations entre banques et entreprises pour l’obtention ou le renouvellement d’un crédit.

Prévention et traitement du surendettement

Le dispositif national de traitement du surendettement a été étendu en 2004, dans son principe, aux collectivités du Pacifique . Le décret d’application a été adopté en 2007 pour la Nouvelle-Calédonie. L’extension à la Polynésie française du dispositif de traitement du surendettement, suite à l’adoption par l’Assemblée de Polynésie française, en décembre 2011, d’une « loi du Pays » créant une Commission de surendettement, est intervenue en août 2012.

Droit au compte

L’IEOM intervient dans le traitement des demandes d’exercice du droit au compte.

Gestion des fichiers

L’Institut gère le Fichier des comptes d’outre-mer (FICOM) qui recense notamment l’ensemble des comptes tirés de chèques ouverts dans les 3 collectivités d’outre-mer du Pacifique. L’Institut permet l’exercice du droit d’accès au Fichier des incidents de paiement et au Fichier central des chèques impayés.

Gestion des comptes du Trésor public

L’IEOM tient les comptes du Trésor public et de ses accrédités dans chaque collectivité française du Pacifique.