FERMER

Moyens de paiement scripturaux

Selon l’article L. 311-3 du code monétaire et financier « sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé ». Les moyens de paiement comprennent d’une part la monnaie fiduciaire (constituée des billets et des pièces) et d’autre part les moyens de paiement scripturaux. Par opposition à la monnaie fiduciaire, les moyens de paiement scripturaux sont des dispositifs qui permettent le transfert de fonds entre des comptes ouverts auprès d’établissements de crédit, d’institutions assimilées (Caisse des dépôts et consignations, Trésor public, IEOM…) ou d’ établissements de paiement, suite à la remise d’un ordre de paiement.

Les principaux moyens de paiement scripturaux utilisés dans les COM du Pacifique sont les suivants :
- chèques,
- cartes de paiement,
- virements et prélèvements locaux en F CFP,
- virements et prélèvements SEPA COM PACIFIQUE en euros.

Par ailleurs, l’IEOM réalise une cartographie des moyens de paiements scripturaux.

Virements et prélèvements SEPA COM PACIFIQUE

Le projet SEPA (Single Euro Payments Area – espace unique de paiement en euro) s’inscrit dans le prolongement du passage aux pièces et billets en euros : il vise à créer une gamme unique de moyens de paiement scripturaux en euros, commune à l’ensemble des pays européens, permettant aux utilisateurs d’effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l’espace européen, aussi facilement que dans leur pays.

Cartographie

Dans le cadre de sa mission de surveillance des moyens de paiement scripturaux, l’Institut d’émission d’outre-Mer (IEOM) a mis en place un processus de collecte de données statistiques portant sur les moyens de paiement scripturaux. La collecte s’effectue auprès des établissements de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, gestionnaires de moyens de paiement scripturaux et auprès des systèmes d’échanges interbancaires locaux. Cette « cartographie des moyens de paiement » recense les informations relatives aux moyens de paiement scripturaux et aux transactions de paiement traitées pour le compte de (...)

Les virements et prélèvements en F CFP

Le virement permet d’effectuer des transferts de fonds entre deux comptes de paiement. À la main du payeur, il est principalement utilisé par les entreprises pour le paiement de leurs fournisseurs et le versement des salaires et par les administrations publiques dans le cadre du versement des prestations sociales.
Le prélèvement permet à un créancier d’être à l’initiative de la mise en recouvrement de ses créances sur son débiteur. Ce faisant, il dispense le débiteur de l’envoi d’un titre de paiement (...)