Une obligation réglementaire européenne

- SEPA est l’acronyme de l’expression anglaise Single Euro Payments Area, c’est-à-dire espace unique de paiement en euros.
- Le projet SEPA a permis de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l’ensemble des pays européens.
- Les virements et prélèvements nationaux sont remplacés dans les 27 Etats membres de l’Union européenne (+ Grande Bretagne, Liechtenstein, Norvège, Islande, Suisse, Monaco, République de San Marin, Principauté d’Andorre, cité du Vatican) par des virements et prélèvements SEPA : SEPA Credit Transfer (SCT) et SEPA Direct Debit (SDD)

Une obligation légale française

  • L’obligation règlementaire européenne ne s’applique pas directement dans le Pacifique.
  • Les COM du Pacifique, bien que ne faisant pas partie de la zone SEPA, sont néanmoins concernées par les moyens de paiement SEPA.
  • Afin d’assurer la continuité des échanges en euros entre la métropole et les DOM d’un côté, et les COM du Pacifique de l’autre, une solution dite “SEPA COM Pacifique” a été, en effet, retenue par le CFONB et le législateur français. Elle consiste à utiliser le standard SEPA pour les virements et prélèvements en euros échangés entre :
    • la République française “zone SEPA” et les COM du Pacifique
    • entre les COM du Pacifique
  • Le SEPA COM PACIFIQUE se traduit par l’adoption de formats d’échanges interbancaires identiques aux formats européens SEPA pour le virement (SEPA Credit Transfer ou SCT) et le prélèvement (SEPA Direct Debit ou SDD) dans les échanges entre prestataires de services de paiement. Ces derniers doivent utiliser :
    • la syntaxe ISO 20022 XML pour les messages de paiement transmis par voie électronique à un autre prestataire de services de paiement ou via un système de paiement de détail,
    • l’IBAN pour l’identification du compte du bénéficiaire et de celui du payeur.
  • Le SEPA COM PACIFIQUE ne concerne que les messages de paiement en euros entre prestataires de services de paiement. Ces évolutions sont donc transparentes pour les clients (particuliers, entreprises, associations, professions libérales, commerçants et artisans,…).
  • Les opérations en francs Pacifique ne sont pas concernées.