Depuis 1er avril 2007, le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) est étendu aux trois collectivités d’outre-mer du Pacifique. Ce fichier interbancaire, tenu par la Banque de France, recense les personnes physiques au nom desquelles des incidents de remboursement de crédits ont été déclarés ainsi que les personnes physiques bénéficiant d’une procédure de traitement d’une situation de surendettement.
Le stock de déclarations au 31 décembre 2008 dans la zone d’intervention de l’IEOM est de 7 945 (3 211 en Nouvelle-Calédonie, 4 529 en Polynésie, 205 à Wallis-et- Futuna), soit pour l’ensemble de la zone une augmentation de 26 % sur un an.
Pour obtenir des informations pratiques sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, se reporter à la brochure IEDOM.
Texte de référence
Loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés des particuliers et des familles (articles L 333-4 à L 333-6 du code de la consommation).