Comment procéder pour exercer son droit d’accès aux fichiers légaux (FCC, FNCI, FICP et FICOM) ?
Les personnes des collectivités d’outre-mer qui souhaitent avoir des informations concernant leurs inscriptions éventuelles aux fichiers FCC, FICP , FNCI et FICOM doivent se présenter (ou écrire) au guichet des agences IEOM. Une pièce officielle d’identité avec photo sera requise (en cas de demande par courrier, une photocopie lisible de la pièce (...)
Quelle est la durée de l’interdiction bancaire ?
La durée de l’interdiction bancaire, qui fait suite au refus de paiement pour insuffisance de la provision, est, depuis le 12 décembre 2001, de cinq ans sur l’ensemble du territoire national, y compris, par conséquent, dans les Collectivités d’outre-mer du Pacifique.
Quel est l’effet de l’interdiction bancaire ? déclaration de l’incident au Fichier central des chèques (FCC) ; interdiction d’émettre des chèques ; remise au banquier des formules de (...)
Quand et comment faire opposition au paiement par carte bancaire ?
La loi prévoit qu’il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. Il faut entendre par "données liées à son utilisation " : le nom du porteur, la date de fin de validité de la carte et le numéro de la carte.
Ces dispositions sont rappelées dans le contrat CB (...)
