Son statut est codifié à l’article L.712-5-1 du code monétaire et financier : « Il est crée au sein de l’Institut d’émission d’outre-mer un Observatoire des tarifs bancaires (…) [L’Observatoire] publie périodiquement des relevés sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements. Il établit chaque année un rapport d’activité remis au ministre chargé de l’économie, qui est transmis au Parlement ».
Outre la mise en parallèle des tarifs des différentes banques, cet observatoire présente des tarifs moyens pondérés (par le nombre de comptes ordinaires particuliers détenus par l’établissement considéré) pour chacune des trois géographies incluses dans le périmètre de l’IEOM. Le suivi porte sur les services les plus couramment utilisés par la clientèle (tarifs de l’extrait standard) et trois tarifs réglementés. Les tarifs « standard » s’attachent à accroître la lisibilité et la comparabilité des prix en adoptant une dénomination commune pour les principaux frais et services bancaires.
La collecte s’effectue sur la base des tarifs en vigueur aux 1er avril et 1er octobre de l’année en cours, tels qu’ils sont publiés dans les plaquettes tarifaires des banques. Afin de permettre la comparaison des tarifs des COM avec ceux de la métropole, cet observatoire reprend également les dernières données publiées par le Comité consultatif du secteur financier pour la métropole, c’est-à-dire les tarifs en vigueur au 5 janvier 2017, selon la même méthodologie que celle appliquée par l’IEOM.
L’année 2019 a été marquée par la mise en œuvre de l’engagement, pris par les banques le 11 décembre 2018 lors d’une réunion avec le Président de la République, de non-augmentation des tarifs bancaires aux particuliers sur l’année 2019.
L’IEOM, qui établit l’Observatoire public des tarifs bancaires dans les COM du Pacifique conformément à l’article L. 712-5-1 du Code monétaire et financier, a fait ressortir dans la présente publication l’évolution des tarifs sur l’année écoulée. La collecte et le traitement (...)
L’IEOM établit l’Observatoire public des tarifs bancaires dans les COM du Pacifique, conformément à l’article L. 712-5-1 du Code monétaire et financier.
La collecte et le traitement des données couvrent les 10 établissements bancaires installés dans les trois géographies, à partir de leurs documents publics de tarification. Le suivi porte sur les services les plus couramment utilisés par la clientèle (dits « extrait standard des tarifs ») et 3 tarifs règlementés en vigueur au 1er octobre 2019. Afin de (...)
L’IEOM établit l’Observatoire public des tarifs bancaires dans les COM du Pacifique, conformément à l’article L. 712-5-1 du Code monétaire et financier. La collecte et le traitement des données couvrent les 10 établissements bancaires installés dans les trois géographies, à partir de leurs documents publics de tarification. Le suivi porte sur les services les plus couramment utilisés par la clientèle (dits « extrait standard des tarifs ») et 3 tarifs règlementés en vigueur au 1er octobre (...)
L’IEOM établit l’Observatoire public des tarifs bancaires dans les COM du Pacifique, conformément à l’article L. 712-5-1 du Code monétaire et financier.
Par ailleurs, la loi portant diverses dispositions sur l’Outre-mer (loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013) contient des dispositions relatives aux tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie (article 16) qui prévoient que les négociations annuelles visant à obtenir un accord de modération sur les tarifs bancaires se tiennent, sur convocation du (...)
L’IEOM établit l’Observatoire public des tarifs bancaires dans les COM du Pacifique, conformément à l’article L. 712-5-1 du Code monétaire et financier. La collecte et le traitement des données couvrent les 10 établissements bancaires installés dans les trois géographies, à partir de leurs documents publics de tarification. Le suivi porte sur les services les plus couramment utilisés par la clientèle (dits « extrait standard des tarifs ») et 3 tarifs règlementés en vigueur au 1er avril 2019.
Afin de (...)
L’IEOM établit l’Observatoire public des tarifs bancaires dans les COM du Pacifique, conformément à l’article L. 712-5-1 du Code monétaire et financier. La collecte et le traitement des données couvrent les 10 établissements bancaires installés dans les trois géographies, à partir de leurs documents publics de tarification. Le suivi porte sur les services les plus couramment utilisés par la clientèle (dits « extrait standard des tarifs ») et 3 tarifs règlementés en vigueur au 1er octobre (...)
