Son statut est codifié à l’article L.712-5-1 du code monétaire et financier : « Il est crée au sein de l’Institut d’émission d’outre-mer un Observatoire des tarifs bancaires (…) [L’Observatoire] publie périodiquement des relevés sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements. Il établit chaque année un rapport d’activité remis au ministre chargé de l’économie, qui est transmis au Parlement ».
Outre la mise en parallèle des tarifs des différentes banques, cet observatoire présente des tarifs moyens pondérés (par le nombre de comptes ordinaires particuliers détenus par l’établissement considéré) pour chacune des trois géographies incluses dans le périmètre de l’IEOM. Le suivi porte sur les services les plus couramment utilisés par la clientèle (tarifs de l’extrait standard) et trois tarifs réglementés. Les tarifs « standard » s’attachent à accroître la lisibilité et la comparabilité des prix en adoptant une dénomination commune pour les principaux frais et services bancaires.
La collecte s’effectue sur la base des tarifs en vigueur aux 1er avril et 1er octobre de l’année en cours, tels qu’ils sont publiés dans les plaquettes tarifaires des banques. Afin de permettre la comparaison des tarifs des COM avec ceux de la métropole, cet observatoire reprend également les dernières données publiées par le Comité consultatif du secteur financier pour la métropole, c’est-à-dire les tarifs en vigueur au 5 janvier 2017, selon la même méthodologie que celle appliquée par l’IEOM.
Le rapport d’activité 2013-2014 de l’Observatoire des tarifs bancaires de l’IEOM, couvrant la période d’avril 2013 à avril 2014, a été remis début juillet au ministre des finances et des comptes publics, qui vient de le transmettre au Parlement.
Après un focus consacré aux dispositions législatives sur les tarifs bancaires outre-mer et à l’accord de concertation signé en Nouvelle-Calédonie le 23 décembre 2013, le présent rapport analyse l’évolution des tarifs bancaires dans les COM du Pacifique sur la (...)
L’IEOM établit l’observatoire public des tarifs bancaires dans les COM du Pacifique, conformément à la loi sur la régulation bancaire et financière (art. 81).
L’IEOM établit l’observatoire public des tarifs bancaires dans les COM du Pacifique, conformément à la loi sur la régulation bancaire et financière (art. 81).
Le premier rapport d’activité de l’Observatoire de l’IEOM, remis au Ministre en avril 2012, couvrait la période d’avril 2009 à avril 2011. Le présent rapport d’activité couvre la période d’octobre 2011 à octobre 2012.
L’analyse des évolutions montre une diversité des situations d’une collectivité à l’autre : en Nouvelle-Calédonie, une légère majorité des tarifs bancaires moyens ont été orientés à la baisse. En Polynésie française, ils ont été majoritairement orientés à la hausse ; à Wallis-et-Futuna, la (...)
L’IEOM établit l’observatoire public des tarifs bancaires dans les COM du Pacifique, conformément à la loi sur la régulation bancaire et financière (art. 81).
L’IEOM établit l’observatoire public des tarifs bancaires dans les COM du Pacifique, conformément à la loi sur la régulation bancaire et financière (art. 81).
