L’IEOM établit l’Observatoire public des tarifs bancaires dans les COM du Pacifique, conformément à l’article L. 712-5-1 du Code monétaire et financier. La collecte et le traitement des données couvrent les 10 établissements bancaires installés dans les trois géographies, à partir de leurs documents publics de tarification. Le suivi porte sur les services les plus couramment utilisés par la clientèle (dits « extrait standard des tarifs ») et 3 tarifs règlementés en vigueur au 1er avril 2022. Depuis l’Observatoire d’avril 2018, les libellés des tarifs de l’extrait standard ont évolué, pour tenir compte de la création d’une terminologie normalisée arrêtée au niveau de l’Union européenne.
Afin de permettre la comparaison des tarifs des COM avec ceux de la Métropole, cet Observatoire reprend également les dernières données publiées par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour l’Hexagone, c’est-à-dire les tarifs en vigueur au 5 janvier 2021, selon la même méthodologie que celle appliquée par l’IEOM. L’échantillon du CCSF porte sur la moyenne des tarifs de 109 établissements de crédit représentant 98,8 % des parts de marché des comptes de particuliers.
Les principaux résultats de l’Observatoire d’avril 2022 sont les suivants :
• 7 tarifs moyens de l’extrait standard sont, dans les COM du Pacifique, en très légère hausse par rapport à l’Observatoire d’octobre 2021. Ces hausses ne dépassent pas, en valeur, les 30 F CFP.
• Le tarif moyen de fourniture d’une carte à débit différé est en très légère baisse par rapport à octobre 2021, suite à des baisses tarifaires en Polynésie française.
• 8 tarifs moyens des COM du Pacifique sur 14 issus de l’extrait standard sont inférieurs ou égaux aux moyennes hexagonales et 6 autres tarifs restent supérieurs, notamment les frais de tenue de compte et les abonnements à des services de banque en ligne.
• Conformément aux dispositions de l’article L743-2-2 du Code monétaire et financier, deux accords de modération des tarifs bancaires sont en vigueur dans les COM. Le nouvel accord signé pour la période 2022-2025 en Nouvelle-Calédonie est suivi dans les pages 7 à 9. En Polynésie française, l’accord triennal couvrant la période 2020-2022 est suivi pages 10 à 11.
