L’IEOM établit l’Observatoire public des tarifs bancaires dans les COM du Pacifique, conformément à l’article L. 721-231 du Code monétaire et financier. La collecte et le traitement des données couvrent les 9 établissements bancaires et deux établissements de paiement installés dans les trois géographies à partir des documents publics de tarification. Le suivi porte sur les services les plus couramment utilisés par la clientèle (dit « extrait standard des tarifs » 3) et 3 tarifs règlementés en vigueur au 1er avril 20234.
Afin de permettre la comparaison des tarifs des COM avec ceux de l’Hexagone, cet Observatoire reprend également les dernières données publiées par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour l’Hexagone, c’est-à-dire les tarifs en vigueur au 5 janvier 2022, selon la même méthodologie que celle appliquée par l’IEOM. L’échantillon du CCSF porte sur la moyenne des tarifs de 109 établissements de crédit hexagonaux représentant 98,8 % des parts de marché des comptes de particuliers.
Les principaux résultats de l’Observatoire d’avril 2023 sont les suivants :
- 8 tarifs moyens des COM du Pacifique sur 14 issus de l’extrait standard sont inférieurs ou égaux aux moyennes hexagonales et 6 autres tarifs restent supérieurs.
- 4 tarifs moyens de l’extrait standard sont, dans les COM du Pacifique, en baisse par rapport à l’Observatoire d’octobre 2022, dont l’abonnement à des services de banques à distance, la commission d’intervention et les frais de tenue de compte avec respectivement des baisses de 22,0 % puis 2,2 % et 1,8 % (soit 23, 23 et 55 F CFP). Ces évolutions sont imputables à l’accord de modération polynésien, mais aussi à la baisse des tarifs de certains établissements calédoniens (dont une baisse de 99 % pour un établissement sur l’abonnement à des alertes).
- 5 tarifs moyens de l’extrait standard sont en hausse. Ces hausses concernent les cartes de paiement, les autres augmentations n’étant pas significatives. Les frais de la carte de paiement internationale à débit différé et à débit immédiat, bien qu’en baisse en Polynésie du fait de l’accord local, augmentent au niveau des COM (respectivement +40 et +79 F CFP) suite à la hausse (respectivement +560 et +808 F CFP) de rattrapage d’un établissement calédonien. Les frais de la carte de paiement internationale à autorisation systématique de la zone COM augmentent également (+106 F CFP), du fait d’un effet rattrapage (+50 %, soit+600 F CFP) du tarif d’un établissement de paiement polynésien.
- Hors extrait standard, les variations de quelques centimes sur la moyenne des COM des tarifs de rejet des chèques et des virements sont dues à la mise à jour des pondérations des nombres de comptes.
Conformément aux dispositions de l’article L743-2-2 du Code monétaire et financier, deux accords de modération des tarifs bancaires sont en vigueur dans les COM. L’accord signé pour la période 2022-2024 en Nouvelle-Calédonie est suivi pages 7 à 9. En Polynésie française, le nouvel accord triennal couvrant la période 2023-2025 est suivi pages 10 à 12.